Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 22/07910
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se détermine l'autorité parentale conjointe dans le cadre d'une séparation des parents ?
Principe retenu
L'autorité parentale conjointe est maintenue tant que les deux parents sont d'accord sur les décisions concernant l'enfant. En cas de désaccord, le juge peut être saisi pour trancher les questions relatives à l'autorité parentale.
Faits clés
- Monsieur [N] [W] [Q] et Madame [B] [M] sont séparés.
- Ils ont un enfant mineur, [T] [G], né le [Date naissance 2] 2021.
- Les deux parents ont des avocats respectifs pour représenter leurs intérêts.
- Une association a été désignée comme administrateur ad hoc pour l'enfant.
- Le jugement a été rendu par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
L'autorité parentale désigne l'ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant, incluant la prise de décisions concernant son éducation, sa santé et son bien-être.
Comment se déroule une séparation en matière d'autorité parentale ?
Lors d'une séparation, les parents peuvent convenir d'un accord sur l'autorité parentale, mais en cas de désaccord, le juge peut être saisi pour trancher.
Quel est le rôle d'un administrateur ad hoc ?
L'administrateur ad hoc est désigné pour représenter les intérêts d'un enfant mineur dans des procédures judiciaires, notamment en cas de conflit entre les parents.
Que faire si l'un des parents ne respecte pas l'accord sur l'autorité parentale ?
Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour faire respecter l'accord ou demander une modification de l'autorité parentale.
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