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Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section, 24 juin 2026 — n° 26/03128

MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial dans le cadre d'une procédure judiciaire ?

Principe retenu

La liquidation du régime matrimonial peut être ordonnée par le tribunal à tout stade de la procédure, et les parties peuvent être invitées à envisager une mesure de médiation pour parvenir à une solution amiable.

Faits clés

  • Demandeur : M. [F] [H]
  • Défenderesse : Organisme [P] HUMANIS AGIRC-ARRCO
  • Procédure en état d'être jugée au fond
  • Instruction close le 24 juin 2026
  • Audience fixée au 31 mars 2027

Sommaire de la décision

5ème chambre 1ère section - 24/06/2026 - n° 26/03128

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est le processus par lequel les biens et dettes d'un couple marié sont répartis après la dissolution du mariage.
Comment se déroule une audience de liquidation ?
L'audience de liquidation permet aux parties de présenter leurs arguments et preuves concernant la répartition des biens. La présence des parties n'est pas obligatoire dans le cadre d'une procédure écrite.
Qu'est-ce qu'une médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus où un tiers impartial aide les parties à trouver une solution amiable à leur litige, souvent à frais partagés.
Quels sont les risques si je ne dépose pas mon dossier de plaidoirie ?
Si vous ne déposez pas votre dossier de plaidoirie dans les délais, le tribunal peut radier l'affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
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