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Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 25 juin 2026 — n° 25/09062

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

La bailleresse a-t-elle manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, conforme aux normes de sécurité et de salubrité. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander réparation pour le préjudice de jouissance subi.

Faits clés

  • Bail signé le 22 avril 2021 pour un appartement à [Localité 2]
  • Loyer de 750 euros plus 40 euros de charges mensuelles
  • Mise en demeure de la bailleresse pour travaux d'étanchéité et diagnostic de performance énergétique
  • Travaux d'isolation et de chauffage achevés le 23 avril 2025
  • Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance et surconsommation d'électricité

Articles cités

article 1719 du code civil article 1231-1 du code civil

Sommaire de la décision

PCP JCP fond - 25/06/2026 - n° 25/09062

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une obligation de délivrance pour un bailleur ?
L'obligation de délivrance impose au bailleur de fournir un logement conforme aux normes de sécurité et de salubrité, permettant une jouissance paisible par le locataire.
Comment un locataire peut-il demander des réparations ?
Le locataire doit d'abord mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux nécessaires, puis, en cas d'inaction, il peut saisir le tribunal pour demander des réparations.
Quels types de préjudices peuvent être demandés en justice ?
Le locataire peut demander des indemnités pour préjudice de jouissance, surconsommation d'énergie, ainsi que le remboursement des frais engagés pour des travaux non réalisés par le bailleur.
Que faire si le bailleur refuse de réaliser les travaux nécessaires ?
Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une décision contraignant le bailleur à réaliser les travaux et éventuellement demander des dommages-intérêts.
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