Tribunal judiciaire, chambre 1 section 9, 25 juin 2026 — n° 24/02286

25 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le bailleur commercial manque-t-il à son obligation de délivrance en cas de dégât des eaux affectant les locaux loués, et quels sont les préjudices indemnisables ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de délivrer des locaux conformes à leur destination commerciale. En cas de dégât des eaux, il doit réaliser les travaux de remise en état nécessaires. Le preneur peut obtenir des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et d'exploitation, mais l'assureur du bailleur ne garantit que la remise en état des lieux, pas les pertes commerciales.

Faits clés

Acquisition d'un fonds de commerce le 7 juillet 2017 incluant un bail commercial pour un local de 40 m²
Dégât des eaux survenu le 22 juin 2021 dans le local commercial
Rapport d'expertise judiciaire déposé le 8 janvier 2024
Bailleur condamné à réaliser des travaux de remise en état sous astreinte
Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance et d'exploitation

Articles cités

article 805 du Code de Procédure Civile article 450 du Code de Procédure Civile article 700 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 Section 9 - 25/06/2026 - n° 24/02286

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial ?

Le bailleur doit mettre à disposition du preneur des locaux conformes à leur destination commerciale. En cas de dégât des eaux, il est tenu de réaliser les travaux de remise en état nécessaires pour que le local soit exploitable.

Puis-je obtenir une indemnisation pour perte d'exploitation après un dégât des eaux ?

Oui, le preneur peut demander des dommages-intérêts pour préjudice d'exploitation, mais l'assureur du bailleur ne garantit que la remise en état des lieux, pas les pertes commerciales.

Comment contraindre le bailleur à effectuer des travaux de réparation ?

Vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une condamnation sous astreinte. Dans cette affaire, le bailleur a été condamné à réaliser des travaux précis sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

L'assurance du bailleur couvre-t-elle les dommages causés par un dégât des eaux ?

L'assureur du bailleur peut être tenu de garantir la remise en état des lieux, mais pas les pertes commerciales du preneur. Dans ce jugement, l'appel en garantie a été partiellement accueilli pour les travaux de remise en état.

Quels sont les préjudices indemnisables en cas de dégât des eaux dans un local commercial ?

Le preneur peut obtenir réparation du préjudice de jouissance (trouble dans l'utilisation des lieux) et du préjudice d'exploitation (perte de chiffre d'affaires), sous réserve de les prouver.

Quelle est la procédure en cas de dégât des eaux dans un bail commercial ?

Il est conseillé de faire constater les dégâts, de mettre en demeure le bailleur, et si nécessaire, de demander une expertise judiciaire. Ensuite, vous pouvez assigner le bailleur en justice pour obtenir des travaux et des dommages-intérêts.

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