Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 25/05519
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire fondée sur l'intérêt de l'enfant. La résidence de l'enfant peut être fixée chez l'un des parents, avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre, ou en alternance. Le juge aux affaires familiales statue en fonction des circonstances de l'espèce et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Faits clés
- Mme [J] [A] [K] [I] et M. [N] [V] [D] sont les parents d'un enfant commun.
- Les parents sont séparés et ne parviennent pas à s'accorder sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- La demande a été portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux.
- Mme [I] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
- Les parties sont représentées par avocat.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autorité parentale conjointe ?
L'autorité parentale conjointe signifie que les deux parents exercent ensemble les droits et devoirs relatifs à l'enfant, notamment les décisions importantes concernant sa santé, son éducation et son lieu de vie. En cas de séparation, elle est la règle sauf décision contraire du juge.
Comment fixer la résidence de mon enfant après une séparation ?
La résidence de l'enfant peut être fixée chez l'un des parents (résidence principale) avec un droit de visite et d'hébergement pour l'autre, ou en alternance (résidence alternée). Le juge aux affaires familiales prend en compte l'intérêt de l'enfant, ses besoins, et les capacités de chaque parent.
Puis-je demander la résidence alternée ?
Oui, vous pouvez demander la résidence alternée. Le juge l'accorde si elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, en tenant compte de la proximité des domiciles, de la disponibilité des parents, et de l'âge de l'enfant.
Quels sont les critères pour obtenir la garde de mon enfant ?
Le juge ne parle pas de 'garde' mais de résidence. Il examine l'intérêt de l'enfant : ses besoins affectifs, matériels, éducatifs, la capacité de chaque parent à subvenir à ses besoins, les relations avec les frères et sœurs, et l'avis de l'enfant s'il est capable de discernement.
Comment obtenir un droit de visite et d'hébergement ?
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales par requête. Le juge fixera les modalités (fréquence, durée, lieu) en fonction de l'intérêt de l'enfant. En l'absence d'accord, il peut ordonner une enquête sociale ou une médiation.
Que faire si l'autre parent refuse de respecter le droit de visite ?
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater le non-respect et demander des mesures (rappel des obligations, médiation, voire modification de la résidence). En cas de violation grave, une plainte pénale pour non-représentation d'enfant est possible.
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