Tribunal judiciaire, cabinet jaf 7, 24 juin 2026 — n° 26/00541
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de résidence de l'enfant en l'absence d'accord des parents ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge. La résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement, sauf motif grave.
Faits clés
- Monsieur [N] [U] [W] et Madame [D] [X] [K] sont les parents d'un enfant commun.
- Les parents ne vivent pas ensemble et ne sont pas d'accord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- Madame [D] [X] [K] est défaillante dans la procédure.
- Le juge aux affaires familiales statue sur la résidence de l'enfant et le droit de visite.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
Questions fréquentes
Comment fixer la résidence de mon enfant en cas de désaccord avec l'autre parent ?
En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera en fonction de l'intérêt de l'enfant. Dans cette affaire, le juge a fixé la résidence chez le père et accordé un droit de visite à la mère, malgré sa défaillance.
Que faire si l'autre parent ne se présente pas à l'audience ?
Si l'autre parent est défaillant, le juge peut statuer en son absence. Dans cette décision, la mère était défaillante, mais le juge a tout de même fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Quels sont les critères pour obtenir la garde exclusive de mon enfant ?
Le juge se base sur l'intérêt de l'enfant, en considérant ses besoins affectifs, matériels et éducatifs. Dans cette affaire, la résidence a été fixée chez le père, mais les motifs précis ne sont pas détaillés dans l'extrait.
Qu'est-ce que l'autorité parentale conjointe ?
L'autorité parentale conjointe signifie que les deux parents partagent les décisions importantes concernant l'enfant (santé, éducation, religion). Dans cette décision, le juge a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Puis-je déménager avec mon enfant sans l'accord de l'autre parent ?
Non, si l'autorité parentale est conjointe, vous devez obtenir l'accord de l'autre parent pour tout déménagement important. En cas de désaccord, le juge peut être saisi.
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