Tribunal judiciaire, annexe rue de crosne, 26 juin 2026 — n° 26/00007

26 juin 2026 Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il homologuer un accord de conciliation entre un bailleur et un locataire en matière de dette locative et d'expulsion ?

Principe retenu

Le juge peut homologuer un accord issu d'une conciliation judiciaire, à condition qu'il soit conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et qu'il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. L'homologation confère force exécutoire à l'accord.

Faits clés

SA SEINE HABITAT a assigné M. [N] [Q] en résiliation de bail et paiement de dette locative
Les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice à l'audience
Un accord de conciliation a été conclu le 26 juin 2026
L'accord prévoit un échéancier de remboursement de la dette en 7 mensualités
En cas de non-respect, le bail sera résilié et l'expulsion pourra être mise en œuvre

Articles cités

article 1531 du code de procédure civile article 1534 du code de procédure civile article 1535-7 du code de procédure civile article 1543 du code de procédure civile article 6 du code civil article 1528 du code de procédure civile article 1528-1 du code de procédure civile article 1530 du code de procédure civile article 1530-1 du code de procédure civile article 1541 du code de procédure civile article 1544 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Annexe Rue de Crosne - 26/06/2026 - n° 26/00007

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une homologation d'accord de conciliation ?

L'homologation est une procédure par laquelle le juge valide un accord conclu entre les parties lors d'une conciliation, lui conférant force exécutoire. Cela signifie que l'accord peut être exécuté de force si l'une des parties ne le respecte pas.

Quels sont les avantages d'un accord de conciliation homologué ?

L'accord homologué permet d'éviter un procès long et coûteux. Il offre une solution négociée, comme un échéancier de paiement, et évite l'expulsion immédiate. En cas de non-respect, le bailleur peut demander l'exécution forcée sans nouvelle procédure.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'échéancier fixé dans l'accord ?

Selon l'accord, si vous ne respectez pas les conditions de remboursement, l'intégralité de la somme restant due devient exigible et le bail est résilié huit jours après une mise en demeure restée vaine. Vous devrez alors quitter les lieux et payer une indemnité d'occupation.

L'accord de conciliation peut-il être modifié après homologation ?

Une fois homologué, l'accord a force exécutoire. Il ne peut être modifié que par un nouvel accord entre les parties ou par une décision de justice. En cas de surendettement ultérieur, l'exécution du plan peut être suspendue par la commission de surendettement.

Quels sont les frais à ma charge dans le cadre de cet accord ?

L'accord prévoit que les dépens de l'instance (coût du commandement de payer et de l'assignation) sont à la charge du locataire. En revanche, le bailleur se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles).

Puis-je bénéficier d'un échéancier si je suis déjà en procédure de surendettement ?

L'accord précise qu'en cas de procédure de surendettement ultérieure, l'exécution du plan convenu cesse à compter de la décision de recevabilité de la commission de surendettement. Il est donc possible de demander un réaménagement de la dette dans ce cadre.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.