Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 26 juin 2026 — n° 22/00789
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle (dépression liée à un harcèlement moral) par la CPAM est-elle opposable à l'employeur qui conteste le lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail ?
Principe retenu
L'avis du CRRMP, qui établit un lien direct et essentiel entre la pathologie et l'activité professionnelle, s'impose au tribunal. L'employeur ne peut obtenir l'inopposabilité de la décision de prise en charge en l'absence d'élément nouveau remettant en cause cet avis.
Faits clés
- Salariée déclare une dépression (harcèlement moral) le 4 août 2021
- CPAM accorde la prise en charge après avis favorable du CRRMP des Pays de la Loire
- Employeur conteste la décision devant la CRA puis le tribunal
- Un second CRRMP (Hauts-de-France) confirme le lien direct et essentiel
- Employeur demande un troisième CRRMP et l'inopposabilité de la prise en charge
Articles cités
article D461-29 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 34 du code de procédure civile
article 538 du code de procédure civile
article R.211-3 du code de l'organisation judiciaire
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 26/06/2026 - n° 22/00789
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CRRMP ?
Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) est un organisme médical qui évalue le lien entre une pathologie et l'activité professionnelle. Dans cette affaire, deux CRRMP ont rendu un avis favorable, établissant un lien direct et essentiel entre la dépression de la salariée et son travail.
L'employeur peut-il contester l'avis du CRRMP ?
Oui, l'employeur peut contester l'avis du CRRMP en saisissant le tribunal. Cependant, en l'absence d'élément nouveau, le tribunal s'en tient à l'avis du CRRMP. Ici, la demande de l'employeur de désigner un troisième CRRMP a été rejetée car les deux premiers avis concordaient.
Qu'est-ce que l'opposabilité d'une décision de prise en charge ?
L'opposabilité signifie que la décision de la CPAM de prendre en charge la maladie professionnelle s'impose à l'employeur, qui doit en assumer les conséquences financières (notamment le paiement des indemnités journalières et des rentes). Dans ce jugement, la décision a été déclarée opposable à l'employeur.
Quels sont les critères pour qu'une dépression soit reconnue comme maladie professionnelle ?
Il faut un certificat médical initial, une déclaration dans les délais, et surtout un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel. Ce lien est évalué par le CRRMP. Ici, la dépression liée à un harcèlement moral a été reconnue comme maladie professionnelle.
Que peut faire l'employeur pour éviter la prise en charge ?
L'employeur peut contester la décision devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal. Il peut également demander un second avis du CRRMP. Mais si les avis sont concordants et qu'aucun élément nouveau n'est apporté, le tribunal déclarera la décision opposable.
Quels sont les frais de justice en cas de contestation ?
En général, la partie perdante supporte les dépens (frais de procédure). Ici, l'employeur a été condamné aux entiers dépens. La demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) a été rejetée.
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