Tribunal judiciaire, referes, 26 juin 2026 — n° 26/00244
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire pour défaut de paiement des loyers, malgré l'absence de comparution du locataire et l'absence de notification au préfet ?
Principe retenu
Le juge des contentieux de la protection peut constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail d'habitation lorsque le locataire ne paie pas les loyers et charges, même en son absence, si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de notification de l'assignation au préfet n'est pas soulevé d'office par le juge et n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande si le bailleur n'a pas été mis en demeure de régulariser.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 15 septembre 2011 entre UNICIL et M. [W]
- Commandement de payer du 18 septembre 2025 pour 650,52 euros
- Assignation en référé du 13 avril 2026
- Locataire non comparant à l'audience du 8 juin 2026
- Arriéré locatif actualisé à 1 559,19 euros au 31 mai 2026
Articles cités
article 472 du code de procédure civile
articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution
articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES - 26/06/2026 - n° 26/00244
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
Une clause résolutoire est une disposition du contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail si le locataire ne respecte pas certaines obligations, comme le paiement du loyer. Dans cette affaire, la clause a été activée après un commandement de payer resté infructueux.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience pour impayés de loyer ?
Si vous ne comparaissez pas, le juge peut statuer en votre absence. Il fera droit à la demande du bailleur s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée, comme dans cette décision où le locataire était absent et le bail a été résilié.
Le bailleur doit-il notifier l'assignation au préfet ?
Oui, en principe, le bailleur doit notifier l'assignation au préfet dans les délais légaux. Cependant, dans cette affaire, le juge n'a pas soulevé d'office l'irrecevabilité pour défaut de notification, car le bailleur n'avait pas été mis en demeure de régulariser.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par le locataire après la résiliation du bail, tant qu'il reste dans les lieux. Elle se substitue au loyer et aux charges. Dans cette décision, elle a été fixée à un montant équivalent au loyer initial.
Puis-je être expulsé sans décision de justice ?
Non, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'après une décision de justice. Dans cette affaire, le juge a ordonné l'expulsion après avoir constaté la résiliation du bail et accordé un délai de deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux.
Quels sont les recours possibles après une décision d'expulsion ?
Vous pouvez faire appel de la décision dans les délais légaux. Vous pouvez également demander des délais de paiement ou un sursis à l'expulsion. Dans cette affaire, le locataire n'a pas comparu et n'a pas exercé de recours.
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