Tribunal judiciaire, 2ème ch civile cab 1, 29 juin 2026 — n° 25/00963
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque l'un des époux est sous curatelle renforcée ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé même si l'un des époux est sous curatelle renforcée, dès lors que la cessation de la communauté de vie est établie et que le curateur a été régulièrement mis en cause.
Faits clés
- Mariage célébré à Madagascar
- Épouse née en 1954, époux né en 1948
- Époux sous curatelle renforcée
- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
- Procédure engagée par l'épouse
Sommaire de la décision
2ème Ch Civile Cab 1 - 29/06/2026 - n° 25/00963
Questions fréquentes
Peut-on divorcer quand son conjoint est sous curatelle renforcée ?
Oui, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé même si l'un des époux est sous curatelle renforcée, à condition que la cessation de la communauté de vie soit établie et que le curateur ait été régulièrement mis en cause.
Quelles sont les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Il faut démontrer que la communauté de vie a cessé depuis au moins un an au moment de l'assignation. Dans cette affaire, l'épouse a demandé le divorce sur ce fondement, et l'époux sous curatelle renforcée était représenté par son curateur.
Le curateur doit-il être présent lors de la procédure de divorce ?
Oui, le curateur doit être mis en cause et représenter l'époux protégé dans la procédure. Dans cette décision, le curateur a été représenté par un avocat.
Est-ce que la curatelle renforcée empêche le divorce ?
Non, la curatelle renforcée n'empêche pas le divorce. Le juge peut prononcer le divorce si les conditions légales sont remplies, indépendamment de la mesure de protection.
Quelle est la différence entre divorce pour altération définitive et divorce pour faute ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur la cessation de la vie commune, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Dans cette affaire, c'est ce motif qui a été retenu.
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