Tribunal judiciaire, jaf, 26 juin 2026 — n° 26/00207

26 juin 2026 Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque les deux époux sont placés sous tutelle et représentés par leurs tuteurs respectifs ?

Principe retenu

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé même lorsque les deux époux sont placés sous tutelle, dès lors que la procédure est régulièrement suivie par leurs représentants légaux (tuteurs). Le juge aux affaires familiales constate la cessation de la communauté de vie et le consentement des époux à la rupture du mariage, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une liquidation du régime matrimonial.

Faits clés

Monsieur [R] et Madame [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 sous le régime de la séparation de biens.
Les deux époux sont placés sous mesure de tutelle, représentés par l'UDAF de la [Localité 4].
La demande en divorce a été formée par Monsieur [R], représenté par son tuteur ad hoc.
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal et prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.
Le jugement fixe la date des effets du divorce entre les époux au 10 septembre 2024.

Articles cités

article 237 du code civil article 238 du code civil article 265 alinéa 2 du code civil

Sommaire de la décision

JAF - 26/06/2026 - n° 26/00207

Questions fréquentes

Peut-on divorcer quand on est sous tutelle ?

Oui, le divorce peut être prononcé même si l'un ou les deux époux sont placés sous tutelle, à condition que la procédure soit suivie par leurs représentants légaux (tuteurs).

Qui représente un majeur sous tutelle dans une procédure de divorce ?

Le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur, qui agit en son nom dans la procédure. En l'espèce, les deux époux étaient représentés par l'UDAF de la [Localité 4].

Faut-il liquider le régime matrimonial en cas de divorce sous tutelle ?

Non, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial, comme dans cette affaire où les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Quelle est la date des effets du divorce entre époux sous tutelle ?

Le juge fixe la date des effets du divorce entre les époux. Dans ce jugement, elle a été fixée au 10 septembre 2024.

Le divorce emporte-t-il révocation des avantages matrimoniaux ?

Oui, conformément à l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès.

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