Tribunal judiciaire, cabinet 1 jaf, 30 juin 2026 — n° 24/01832

30 juin 2026 Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de la prestation compensatoire dû par un époux à l'autre après un divorce pour altération définitive du lien conjugal, en tenant compte de la disparité créée par la rupture du mariage ?

Principe retenu

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur, en considération de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leur situation professionnelle, de leur patrimoine, et de leurs droits existants et prévisibles.

Faits clés

Mariage sans contrat le 6 août 2011, aucun enfant
Divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal
Mme [B] souffre de problèmes de santé (dépression, fibromyalgie) et perçoit l'AAH
M. [F] est agent de maîtrise avec un salaire mensuel de 2 200 €
Durée du mariage de 10 ans (effets fixés au 14 août 2021)

Articles cités

article 238 du code civil article 242 du code civil article 266 du code civil article 270 du code civil article 271 du code civil article 274 du code civil article 1240 du code civil article 700 du code de procédure civile article 1359 du code de procédure civile article 265 du code civil

Sommaire de la décision

CABINET 1 JAF - 30/06/2026 - n° 24/01832

Questions fréquentes

Quel montant de prestation compensatoire a été accordé dans cette affaire ?

Le juge a condamné M. [F] à verser à Mme [B] la somme de 16 000 € sous forme de capital.

Quels critères ont été retenus pour fixer ce montant ?

Le juge a tenu compte de la durée du mariage (10 ans), de l'état de santé de Mme [B] (dépression, fibromyalgie, AAH), de sa renonciation à son emploi, et des ressources de M. [F] (salaire de 2 200 €/mois).

Pourquoi la prestation compensatoire a-t-elle été fixée en capital plutôt qu'en rente ?

Le juge a estimé que le capital de 16 000 € était suffisant pour compenser la disparité, compte tenu des facultés contributives de M. [F] et des besoins de Mme [B].

Qu'est-ce que l'altération définitive du lien conjugal ?

C'est une cause de divorce sans faute, fondée sur la cessation de la vie commune depuis au moins un an, sans espoir de réconciliation.

Puis-je demander une prestation compensatoire si je perçois l'AAH ?

Oui, comme dans cette affaire, le fait de percevoir l'AAH peut être un élément pour établir la disparité et justifier une prestation compensatoire.

Quels sont les recours si je conteste le montant de la prestation compensatoire ?

Vous pouvez faire appel du jugement dans le délai d'un mois, en démontrant que le juge n'a pas correctement évalué les besoins ou les ressources.

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