Tribunal judiciaire, jex, 30 juin 2026 — n° 25/03771
Synthèse de la décision
Question juridique
La pension alimentaire due au titre du devoir de secours après le divorce peut-elle être recouvrée par voie de saisie-attribution malgré l'appel interjeté contre le jugement de divorce ?
Principe retenu
La pension alimentaire due au titre du devoir de secours, fixée par ordonnance de non-conciliation, reste due jusqu'à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée, même si un appel est interjeté contre ce jugement. La créance de pension alimentaire est certaine, liquide et exigible, et peut être recouvrée par saisie-attribution.
Faits clés
- Ordonnance de non-conciliation du 27 février 2020 fixant une pension alimentaire de 11 000 € par mois au titre du devoir de secours
- Jugement de divorce du 2 décembre 2021 prononçant le divorce et fixant une prestation compensatoire de 300 000 €
- Appel interjeté par l'épouse le 3 février 2025 contre le jugement de divorce
- Saisie-attribution pratiquée le 4 juin 2025 pour recouvrer les arrérages de pension alimentaire de février à avril 2025
- Monsieur [U] [I] conteste la saisie en soutenant que la pension alimentaire a pris fin avec le jugement de divorce
Articles cités
article R.211-13 du code des procédures civiles d'exécution
article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
JEX - 30/06/2026 - n° 25/03771
Questions fréquentes
La pension alimentaire due au titre du devoir de secours continue-t-elle après le jugement de divorce si l'un des époux fait appel ?
Oui, la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation reste due jusqu'à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée, c'est-à-dire jusqu'à l'issue de l'appel. Dans cette affaire, le juge de l'exécution a validé la saisie-attribution pour les arrérages de février à avril 2025, malgré l'appel interjeté par l'épouse.
Puis-je saisir les comptes de mon ex-conjoint pour impayés de pension alimentaire après le divorce ?
Oui, si la pension alimentaire est due en vertu d'une décision exécutoire (comme une ordonnance de non-conciliation), vous pouvez pratiquer une saisie-attribution. Dans cette affaire, l'épouse a saisi les comptes de son ex-mari pour recouvrer les arrérages de pension, et le juge a validé la saisie.
Quels sont les recours contre une saisie-attribution pour pension alimentaire ?
Le débiteur peut contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution en invoquant, par exemple, l'absence de titre exécutoire, l'extinction de la créance, ou le caractère non exigible de la somme. Dans cette affaire, le débiteur a contesté en soutenant que la pension avait pris fin avec le divorce, mais le juge a rejeté sa demande.
Le devoir de secours prend-il fin au prononcé du divorce ou seulement après l'appel ?
Le devoir de secours prend fin au moment où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. Si un appel est interjeté, le jugement n'est pas définitif et le devoir de secours subsiste jusqu'à l'arrêt d'appel. Dans cette affaire, le juge a rappelé ce principe.
Comment contester une saisie-attribution pour pension alimentaire ?
Il faut assigner le créancier devant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant la dénonciation de la saisie. Les motifs de contestation peuvent être l'absence de titre exécutoire, le paiement de la dette, ou l'inexigibilité de la créance. Dans cette affaire, le débiteur a contesté mais a été débouté.
Mon ex-conjoint ne paie plus la pension alimentaire depuis le jugement de divorce, que faire ?
Vous pouvez recouvrer les impayés en utilisant une saisie-attribution si vous disposez d'un titre exécutoire (comme l'ordonnance de non-conciliation). Dans cette affaire, l'épouse a utilisé cette voie et a obtenu gain de cause.
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