Tribunal judiciaire, jericho civil, 29 juin 2026 — n° 26/00359
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment doit être liquidé le régime matrimonial de communauté légale après divorce, en présence d'un bien indivis acquis avant le mariage mais financé par des fonds communs ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit tenir compte de la récompense due par la communauté à l'époux propriétaire d'un bien personnel lorsque des fonds communs ont été utilisés pour son acquisition ou son amélioration. La valeur de la récompense est égale au profit subsistant, calculé au jour de la liquidation.
Faits clés
- M. et Mme [D] ont divorcé le 15 mars 2024
- Un immeuble situé à [Localité 1] a été acquis par M. [D] seul avant le mariage, le 10 janvier 2010
- Des travaux de rénovation ont été financés par la communauté à hauteur de 50 000 euros
- L'immeuble a été vendu pendant la procédure de divorce pour 300 000 euros
- Mme [D] réclame une récompense de 50 000 euros à la communauté
Articles cités
article 1469 du code civil
article 1479 du code civil
Sommaire de la décision
JERICHO CIVIL - 29/06/2026 - n° 26/00359
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une récompense dans le cadre d'un divorce ?
La récompense est une somme due par la communauté à un époux (ou inversement) lorsque des fonds communs ont été utilisés pour un bien propre, ou des fonds propres pour un bien commun. Elle vise à rétablir l'équilibre financier entre les patrimoines.
Comment est calculée la récompense pour des travaux sur un bien propre ?
La récompense est égale au profit subsistant, c'est-à-dire la plus-value apportée au bien par les travaux, évaluée au jour de la liquidation. Si le bien a été vendu, le profit subsistant correspond à la part de la plus-value réalisée due aux travaux.
Puis-je réclamer une récompense si mon conjoint a utilisé des fonds communs pour rénover sa maison personnelle ?
Oui, vous pouvez réclamer une récompense à la communauté pour le montant des fonds communs utilisés, sous réserve de prouver que les travaux ont apporté une plus-value au bien. Le montant sera calculé selon le profit subsistant.
Que se passe-t-il si le bien propre n'a pas été vendu au moment de la liquidation ?
Si le bien n'est pas vendu, le profit subsistant est évalué par expertise ou selon la valeur vénale du bien au jour de la liquidation, en tenant compte de l'état du bien avant et après les travaux.
Quels sont les recours si mon ex-conjoint refuse de payer la récompense ?
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer le montant de la récompense et ordonner son paiement. En cas d'inexécution, vous pouvez engager une procédure de saisie.
La récompense est-elle due même si les travaux ont été financés par un prêt commun ?
Oui, si le prêt a été remboursé par la communauté, la récompense est due pour le montant des remboursements effectués, avec le même calcul du profit subsistant.
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