Tribunal judiciaire, droit commun, 30 juin 2026 — n° 24/02445

30 juin 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Un concubin peut-il obtenir le remboursement de la moitié d'un emprunt personnel qu'il a seul remboursé, en l'absence de preuve d'une contribution inégale aux charges du foyer ou d'une amélioration d'un bien indivis ?

Principe retenu

Le règlement d'un emprunt par un seul concubin relève de l'organisation financière convenue entre les parties. Pour obtenir une contribution de l'autre, il faut établir que celui-ci contribuait aux besoins du foyer dans une mesure inférieure à ses facultés, ou que les fonds ont amélioré ou conservé un bien indivis (article 815-13 du code civil).

Faits clés

Emprunt personnel de 12 600 € souscrit le 25 mars 2020 auprès du Crédit Agricole
Emprunt remboursé seul par le demandeur, soldé le 22 novembre 2023
Les parties vivaient en concubinage à la souscription du prêt (même adresse)
Le demandeur ne justifie pas de l'objet du prêt
Le demandeur ne prouve pas une contribution inégale de la défenderesse aux charges du foyer

Articles cités

article L213-3, 2° du code de l'organisation judiciaire article 815-13 du code civil article 455 du code de procédure civile articles 656 et suivants du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

DROIT COMMUN - 30/06/2026 - n° 24/02445

Questions fréquentes

Puis-je réclamer à mon ex-concubin le remboursement d'un prêt que j'ai payé seul ?

Oui, mais vous devez prouver que votre ex-concubin contribuait aux charges du foyer dans une mesure inférieure à ses facultés, ou que les fonds ont servi à améliorer ou conserver un bien indivis. Dans cette affaire, le demandeur a été débouté faute de preuves.

Qu'est-ce que l'article 815-13 du code civil ?

Cet article permet à un indivisaire de réclamer le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation ou à l'amélioration d'un bien indivis. Il a été invoqué ici, mais le demandeur n'a pas prouvé que le prêt avait servi à un tel bien.

Le juge aux affaires familiales est-il compétent pour les litiges entre concubins ?

Oui, le juge aux affaires familiales est compétent pour le règlement des intérêts patrimoniaux des concubins, comme le rappelle l'article L213-3, 2° du code de l'organisation judiciaire.

Quelles preuves dois-je apporter pour obtenir le remboursement d'un prêt par mon ex-concubin ?

Vous devez prouver l'objet du prêt, la contribution inégale de l'autre aux charges du foyer, ou que les fonds ont amélioré un bien indivis. Dans cette affaire, le demandeur n'a fourni aucune de ces preuves.

Mon ex-concubin peut-il être condamné à me payer une somme pour un emprunt commun ?

Cela dépend des preuves. Si vous démontrez que l'emprunt relevait d'une organisation financière conjointe et que l'autre ne contribuait pas équitablement, une condamnation est possible. Ici, le demandeur a été débouté.

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