Tribunal judiciaire, droit commun, 30 juin 2026 — n° 25/02863

30 juin 2026 Décision tranchant pour partie le principal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de liquidation et partage d'une indivision entre concubins après leur séparation, notamment en ce qui concerne le remboursement des charges supportées par un indivisaire et la vente du bien indivis ?

Principe retenu

Le juge aux affaires familiales peut ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d'une indivision entre concubins. Il peut autoriser un indivisaire à vendre seul le bien indivis et ordonner la licitation à défaut. Les dépenses exposées par un indivisaire pour le compte de l'indivision (taxes foncières, prêt, assurance) constituent une créance sur l'indivision.

Faits clés

Acquisition en indivision à parts égales d'un pavillon le 05.11.2020 au prix de 71 880 €
Séparation des concubins en juin 2022
Demande de créance pour charges payées de juin 2022 à octobre 2025 : taxes foncières 2 133 €, prêt habitation 14 711,89 €, prêt travaux 3 006,53 €, assurance habitation 1 283,89 €, assurance prêt maison 1 014,34 €
Demande d'autorisation de vente amiable du bien au prix plancher de 70 000 €
Demande subsidiaire de licitation à la barre du tribunal sur mise à prix de 30 000 €

Articles cités

article R322-21 du code de procédure civile article R322-32 du code de procédure civile article 1275 du code de procédure civile article 1277 du code de procédure civile article 1279 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

DROIT COMMUN - 30/06/2026 - n° 25/02863

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indivision entre concubins ?

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes (ici des concubins) sont propriétaires ensemble d'un bien sans en avoir divisé les parts. Chacun détient une quote-part (souvent 50/50) mais le bien est géré en commun.

Puis-je demander le remboursement des charges que j'ai payées seul après la séparation ?

Oui, vous pouvez demander à ce que ces dépenses (taxes foncières, mensualités de prêt, assurances) soient reconnues comme une créance sur l'indivision. Le juge peut les prendre en compte dans le cadre de la liquidation.

Comment se déroule la vente du bien indivis si l'un des concubins refuse ?

Le juge peut autoriser la vente amiable par un seul indivisaire. Si cela échoue, il peut ordonner une licitation (vente aux enchères) à la barre du tribunal, avec une mise à prix fixée par le juge.

Qu'est-ce qu'une licitation ?

La licitation est une vente aux enchères publiques d'un bien indivis, ordonnée par le juge lorsque les indivisaires ne parviennent pas à s'entendre sur une vente amiable. Le bien est adjugé au plus offrant.

Quel est le rôle du notaire dans cette procédure ?

Le notaire est désigné pour établir l'état liquidatif, c'est-à-dire le compte des sommes dues entre les indivisaires et proposer un projet de partage. Il peut aussi être chargé de la vente amiable.

Que se passe-t-il si mon ex-concubin ne se présente pas en justice ?

Le juge peut statuer par défaut (comme dans cette affaire). La décision sera rendue sur la base des demandes de la partie présente, après vérification de leur bien-fondé.

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