Tribunal judiciaire, ch3 divorces-contentieux, 30 juin 2026 — n° 26/00206
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement pour un père en instance de divorce, lorsque les parents sont en désaccord ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, impliquant des décisions conjointes sur la santé, l'éducation et la résidence des enfants. En cas de désaccord, le juge fixe la résidence habituelle chez la mère et accorde un droit de visite et d'hébergement au père sans nuitée, sauf pour les vacances de Noël où des périodes spécifiques sont prévues.
Faits clés
- Monsieur [P] [B] et Madame [J] [U] sont en instance de divorce
- Deux enfants communs : [X] né en 2016 et [L] née en 2021
- Résidence des enfants fixée au domicile de la mère
- Droit de visite du père sans nuitée : samedi et dimanche des semaines paires
- Pendant les vacances de Noël, droit de visite spécifique selon les années paires ou impaires
Articles cités
article 255 du Code civil
article 1074-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CH3 divorces-contentieux - 30/06/2026 - n° 26/00206
Questions fréquentes
Quel droit de visite a été accordé au père dans cette décision ?
Le père bénéficie d'un droit de visite sans nuitée : le samedi des semaines paires de 9h à 18h et le dimanche de 9h à 17h, ainsi que pendant les vacances d'automne, d'hiver, de printemps et d'été aux mêmes horaires. Pour les vacances de Noël, des horaires spécifiques sont prévus selon les années.
Le père peut-il se faire remplacer par quelqu'un d'autre pour exercer son droit de visite ?
Oui, le père peut se faire substituer par une personne tierce digne de confiance pour chercher les enfants au domicile maternel et les y ramener.
Où résident les enfants après cette décision ?
La résidence des enfants est fixée au domicile de la mère.
Quels sont les droits et devoirs des parents en matière d'autorité parentale ?
Les parents exercent en commun l'autorité parentale, ce qui implique de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, ainsi que de s'informer mutuellement sur leur vie quotidienne.
Cette décision est-elle définitive ?
Non, il s'agit de mesures provisoires dans le cadre de l'instance de divorce. Elles sont exécutoires de droit à titre provisoire, mais peuvent être révisées si un élément nouveau et significatif intervient.
Que faire si l'autre parent ne respecte pas le droit de visite ?
En cas de non-respect, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une modification des modalités ou des sanctions, après avoir tenté une résolution amiable.
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