Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 29 juin 2026 — n° 26/00479
Synthèse de la décision
Question juridique
Y a-t-il un motif légitime pour ordonner une expertise vétérinaire avant tout procès en raison d'une faute alléguée d'un vétérinaire lors d'une mise bas ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, la demande d'expertise vétérinaire est fondée sur un motif légitime.
Faits clés
- La SCEA DES DEUX DRAGONS est un élevage canin.
- La chienne (grand bouvier suisse) a été suivie par la SELARL [Adresse 2] pour la mise bas.
- Une radiographie a été réalisée le 14 août 2024.
- Les 22 et 23 août 2024, des dosages de progestérone ont été effectués et la clinique a refusé de pratiquer une césarienne.
- Le 24 août 2024, un chiot est mort-né et la chienne a dû être transportée d'urgence dans une autre clinique pour une césarienne.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 264 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES 1ère Section - 29/06/2026 - n° 26/00479
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour ordonner une expertise vétérinaire ?
Un motif légitime existe lorsqu'il y a des éléments sérieux laissant penser qu'une faute vétérinaire a pu causer un préjudice, comme en l'espèce le refus de pratiquer une césarienne ayant entraîné la mort de chiots.
Comment se déroule une expertise vétérinaire en référé ?
Le juge des référés ordonne une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. L'expert est désigné, une provision est consignée par le demandeur, et l'expert doit déposer son rapport dans un délai fixé (ici 6 mois).
Quels sont les frais d'une expertise vétérinaire ?
Le demandeur doit consigner une provision, ici fixée à 1 800 euros (dont 300 euros de TVA). Cette somme est versée sur le compte de la régie du tribunal.
Puis-je obtenir une expertise si mon vétérinaire a refusé une césarienne ?
Oui, si vous estimez que ce refus constitue une faute, vous pouvez demander une expertise en référé pour établir les faits et évaluer les préjudices, comme dans cette affaire où la chienne a perdu 10 chiots.
Quels sont les délais pour une expertise vétérinaire ?
L'expert doit déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse. La consignation doit être effectuée dans les 2 mois suivant l'ordonnance.
Que faire si le vétérinaire conteste l'expertise ?
Le vétérinaire peut formuler des protestations et réserves, mais cela n'empêche pas l'expertise si le juge estime qu'il y a un motif légitime. En l'espèce, la clinique a formulé des réserves mais l'expertise a été ordonnée.
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