Tribunal judiciaire, 5ème chambre cab. e, 26 juin 2026 — n° 22/04924
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque l'un des époux est sous tutelle et représenté par un mandataire judiciaire ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé même si l'un des époux est sous tutelle, dès lors que la demande est recevable et que la procédure est régulière. Le juge aux affaires familiales peut statuer sur les conséquences du divorce, notamment l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire, en tenant compte de l'intérêt des enfants et de la situation des parties.
Faits clés
- M. [Y] [E] est sous tutelle, représenté par un mandataire judiciaire
- Mme [A] [T] a assigné en divorce le 10 novembre 2022
- Deux enfants mineurs, [S] et [L], sont issus du mariage
- Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal
- L'autorité parentale est confiée exclusivement à la mère
Articles cités
article 1082 du Code de Procédure Civile
article R582-7 du Code de la sécurité sociale
article 1074-3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème chambre cab. E - 26/06/2026 - n° 22/04924
Questions fréquentes
Peut-on divorcer quand son conjoint est sous tutelle ?
Oui, le divorce peut être prononcé même si l'un des époux est sous tutelle, comme dans cette affaire où M. [E] était représenté par un mandataire judiciaire. Le juge a déclaré la demande recevable et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Qui obtient la garde des enfants si le père est sous tutelle ?
Dans cette décision, l'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère, et la résidence habituelle des enfants fixée chez elle. Le père sous tutelle bénéficie d'un droit de visite limité à un dimanche par mois de 10h à 12h au domicile de la mère.
Quel est le montant de la pension alimentaire pour deux enfants ?
Le juge a fixé la pension alimentaire due par M. [E] à 600 € par mois, soit 300 € par enfant, payable le 1er de chaque mois, avec révision automatique annuelle selon l'indice des prix à la consommation.
Le droit de visite d'un père sous tutelle peut-il être limité ?
Oui, le juge peut limiter le droit de visite en fonction de l'intérêt des enfants. Ici, le droit de visite a été restreint à un dimanche par mois de 10h à 12h au domicile de la mère, en raison de la situation de tutelle du père.
Qu'est-ce que l'altération définitive du lien conjugal ?
C'est une cause de divorce qui ne nécessite pas de faute. Elle est caractérisée par la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins un an. Dans cette affaire, le divorce a été prononcé sur ce fondement.
Peut-on conserver le nom de son mari après le divorce ?
Oui, le juge peut autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le divorce, jusqu'à un éventuel remariage. C'est ce qui a été accordé à Mme [T] dans cette décision.
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