Tribunal judiciaire, cabinet 4, 1 juillet 2026 — n° 25/01638

1 juillet 2026 Prononce le divorce accepté

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de l'autorité parentale, de la résidence des enfants, de la contribution à leur entretien et de la prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel ?

Principe retenu

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acceptation du principe de la rupture. L'autorité parentale est exercée conjointement, la résidence des enfants est fixée en alternance chez chaque parent, et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est partagée à parts égales, les frais exceptionnels étant répartis à hauteur de 54% pour le père et 46% pour la mère. Une prestation compensatoire de 20 000 euros est accordée à l'épouse.

Faits clés

Mariage le 17 février 2006 à [Localité 4]
Deux enfants mineurs issus du mariage
Divorce par consentement mutuel sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil
Résidence alternée des enfants chez chaque parent
Prestation compensatoire de 20 000 euros accordée à l'épouse

Articles cités

article 233 du code civil article 234 du code civil article 1082 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Cabinet 4 - 01/07/2026 - n° 25/01638

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, lorsque les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Comment est fixée la prestation compensatoire dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le juge a condamné M. [R] à verser à Mme [B] une prestation compensatoire en capital de 20 000 euros, en tenant compte des disparités créées par la rupture du mariage.

Quelle est la répartition des frais exceptionnels pour les enfants ?

Les frais exceptionnels (scolaires, parascolaires, activités extrascolaires, etc.) sont partagés à hauteur de 54 % pour le père et 46 % pour la mère, sous réserve d'un accord préalable entre les parents.

Comment est organisée la résidence des enfants ?

Les enfants résident en alternance chez chaque parent, sans contribution à l'entretien et l'éducation, chaque parent assumant les enfants à temps égal.

Quels sont les effets du divorce sur les donations entre époux ?

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint.

Que faire en cas de désaccord sur la liquidation du régime matrimonial ?

Il appartient aux parties de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage. En cas de litige, elles doivent saisir le juge de la liquidation.

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