Tribunal judiciaire, ch 9 (référés), 1 juillet 2026 — n° 26/00142
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il accorder un droit de passage temporaire (tour d'échelle) pour réaliser des travaux de bardage sur un fonds voisin, en l'absence de servitude légale ou conventionnelle et en présence d'une contestation sérieuse ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut accorder un droit de passage temporaire que si la créance est non sérieusement contestable. En l'espèce, l'absence de servitude légale ou conventionnelle et l'opposition du propriétaire voisin constituent une contestation sérieuse, justifiant le rejet de la demande.
Faits clés
- M. et Mme [Q] ont réalisé une extension de leur maison nécessitant un bardage.
- L'accès au mur à barder se fait uniquement par la propriété voisine de Mme [N].
- Mme [N] s'oppose au passage sur son terrain.
- Les travaux de bardage sont estimés à deux jours.
- M. et Mme [Q] ont assigné Mme [N] en référé pour obtenir un droit d'échelle.
Articles cités
article 834 du Code de procédure civile
article 835 du Code de procédure civile
article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile
article 696 du Code de procédure civile
article 700 du Code de procédure civile
article 699 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch 9 (référés) - 01/07/2026 - n° 26/00142
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un tour d'échelle ?
Le tour d'échelle est un droit de passage temporaire accordé à un propriétaire pour accéder à son fonds depuis le fonds voisin, afin de réaliser des travaux de construction ou de réparation. Il n'est pas une servitude légale mais peut être accordé par le juge en cas d'urgence ou d'absence de contestation sérieuse.
Puis-je obtenir un tour d'échelle si mon voisin s'y oppose ?
Non, en cas d'opposition de votre voisin, le juge des référés ne peut accorder un tour d'échelle que si votre droit n'est pas sérieusement contestable. Si le voisin conteste sérieusement l'existence d'une servitude ou la nécessité des travaux, votre demande sera rejetée, comme dans cette affaire où les époux [Q] ont vu leur demande rejetée.
Quels sont les critères pour obtenir un tour d'échelle en référé ?
Le juge des référés peut accorder un tour d'échelle si la créance (le droit de passage) n'est pas sérieusement contestable et s'il y a urgence. En l'espèce, l'absence de servitude légale ou conventionnelle et l'opposition du voisin ont constitué une contestation sérieuse, justifiant le rejet.
Mon voisin peut-il me réclamer des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ?
Oui, mais il doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Dans cette affaire, la demande reconventionnelle de Mme [N] a été rejetée car elle n'a pas démontré que le comportement des époux [Q] constituait une faute lui causant un préjudice spécifique.
Que faire si je dois réaliser des travaux urgents et que mon voisin refuse le passage ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une autorisation temporaire, mais vous devez démontrer l'urgence et l'absence de contestation sérieuse. Si votre voisin conteste sérieusement votre droit, le juge rejettera votre demande et vous devrez engager une procédure au fond.
Quels sont les articles de loi applicables au tour d'échelle ?
Les articles 834 et 835 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner des mesures provisoires en cas d'urgence ou pour prévenir un dommage imminent. Le tour d'échelle n'est pas prévu par un texte spécifique mais relève du pouvoir du juge des référés.
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