Tribunal judiciaire, jcp, 1 juillet 2026 — n° 26/00554
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement des bailleurs après paiement de l'arriéré de loyers entraîne-t-il la condamnation du locataire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du CPC ?
Principe retenu
Le désistement des bailleurs de leurs demandes en résiliation de bail et en paiement des loyers, après régularisation de l'arriéré par le locataire, n'empêche pas la condamnation de ce dernier aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dès lors que le manquement du locataire à son obligation de paiement a contraint les bailleurs à engager une procédure.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 28 avril 2025 pour un loyer de 630 €
- Commandement de payer délivré le 29 octobre 2025 pour un arriéré de loyers
- Assignation en résiliation de bail et expulsion le 10 février 2026
- Arriéré de loyers régularisé par le locataire avant l'audience
- Bailleurs se désistent de leurs demandes en principal à l'audience
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JCP - 01/07/2026 - n° 26/00554
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je paie mes loyers après avoir reçu une assignation en résiliation de bail ?
Dans cette affaire, les bailleurs se sont désistés de leurs demandes après que le locataire a régularisé l'arriéré. Cependant, le locataire a été condamné aux dépens et à une indemnité de 300 € au titre de l'article 700 du CPC, car le manquement initial a contraint les bailleurs à engager une procédure.
Puis-je être condamné aux dépens même si j'ai régularisé ma dette locative ?
Oui, comme dans ce jugement, le paiement de l'arriéré après l'assignation n'efface pas le fait que vous avez manqué à votre obligation de payer. Les dépens (frais de commandement, assignation, etc.) restent à votre charge, et vous pouvez aussi devoir une indemnité pour les frais d'avocat du bailleur.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile dans un litige locatif ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens (honoraires d'avocat, etc.). Dans ce cas, le locataire a dû payer 300 € à ses bailleurs, même après avoir soldé sa dette.
Mon propriétaire peut-il se désister de sa demande et quand même obtenir des frais de procédure ?
Oui, comme l'illustre ce jugement. Les bailleurs se sont désistés de leurs demandes principales (résiliation, paiement) mais ont maintenu leur demande au titre de l'article 700. Le juge a fait droit à cette demande car le locataire était à l'origine du litige.
Quels sont les frais que je dois rembourser à mon bailleur si j'ai été en retard de paiement ?
Vous pouvez être condamné aux dépens, qui incluent le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification à la préfecture. De plus, vous pouvez devoir une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC, comme les 300 € dans cette affaire.
Comment se déroule une audience après régularisation des loyers impayés ?
Lors de l'audience, les bailleurs peuvent se désister de leurs demandes en principal si la dette est soldée. Le juge statue alors sur les demandes accessoires (dépens, article 700). Dans ce cas, le locataire a été condamné aux dépens et à 300 € d'indemnité.
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