Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 2 juillet 2026 — n° 24/00754
Synthèse de la décision
Question juridique
L'intermédiaire d'assurance engage-t-il sa responsabilité pour défaut d'information ou retard dans la transmission de la déclaration de sinistre, alors que l'assuré n'a pas conservé les preuves de l'effraction ?
Principe retenu
La charge de la preuve du sinistre incombe à l'assuré, qui doit conserver les éléments matériels permettant d'établir la réalité du vol. L'intermédiaire d'assurance n'est pas tenu d'informer l'assuré de cette obligation, qui découle de la loi. Le retard dans la transmission de la déclaration de sinistre n'engage pas la responsabilité de l'intermédiaire si l'assuré ne démontre pas un préjudice en lien direct avec ce retard.
Faits clés
- Souscription d'un contrat d'assurance multirisque habitation en juillet 2020
- Tentative d'effraction le 23 juillet 2020 ayant endommagé la serrure
- Déclaration de sinistre par courriel le jour même, mais adressée à une adresse non surveillée pendant les congés
- Relance le 26 février 2021, traitée le 10 mars 2021
- Expertise réalisée sans la serrure d'origine, remplacée avant l'expertise
Articles cités
article 1353 du code civil
article 9 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème chambre 2ème section - 02/07/2026 - n° 24/00754
Questions fréquentes
Mon assurance refuse de m'indemniser car je n'ai pas conservé la serrure cassée, est-ce légal ?
Oui, c'est légal. La charge de la preuve du sinistre vous incombe. Si vous ne conservez pas les éléments matériels (comme la serrure), l'assureur peut légitimement refuser la garantie, faute de pouvoir vérifier la réalité de l'effraction.
Puis-je attaquer mon courtier pour ne pas avoir transmis ma déclaration de sinistre à temps ?
Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande car l'assuré n'a pas démontré de préjudice direct causé par le retard. Le retard seul ne suffit pas à engager la responsabilité de l'intermédiaire si l'assuré ne prouve pas que ce retard lui a causé un préjudice spécifique.
Qui doit prouver la réalité d'un vol dans le cadre d'une assurance habitation ?
C'est à l'assuré de prouver la réalité du vol. Il doit fournir des éléments concrets (traces d'effraction, témoignages, dépôt de plainte, etc.). En l'espèce, l'absence de la serrure a empêché la preuve.
Mon intermédiaire d'assurance a-t-il une obligation de me conseiller de conserver les preuves ?
Non, le tribunal a jugé que l'obligation de conserver les preuves découle de la loi et non d'un devoir d'information de l'intermédiaire. L'assuré est présumé connaître cette règle.
Le retard de transmission de ma déclaration de sinistre par mon courtier engage-t-il sa responsabilité ?
Dans ce cas, le retard n'a pas été considéré comme la cause du refus d'indemnisation. Le refus était dû à l'absence de preuve de l'effraction, imputable à l'assuré lui-même. Donc, pas de responsabilité de l'intermédiaire.
Que faire si mon assurance habitation refuse de prendre en charge un cambriolage ?
Vous devez rassembler toutes les preuves possibles : photos des dégâts, dépôt de plainte, témoignages, et surtout conserver les éléments endommagés (serrure, vitre cassée, etc.). Sans ces preuves, l'assureur peut refuser la garantie.
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