Tribunal judiciaire, jex, 2 juillet 2026 — n° 26/02875
Synthèse de la décision
Question juridique
La contestation d'une saisie-attribution est-elle sans objet lorsque le créancier renonce à la saisie et prend en charge les frais ?
Principe retenu
Lorsque le créancier renonce à la saisie-attribution et accepte de prendre en charge les frais, la contestation du débiteur devient sans objet. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Faits clés
- Saisie-attribution pratiquée le 5 février 2026 pour recouvrer 3 312,92 euros
- Créanciers ont indiqué renoncer à la saisie et prendre en charge les frais
- Débiteur a contesté la saisie et demandé mainlevée
- Créanciers ont confirmé que les frais de mainlevée resteraient à leur charge
- Jugement du 8 mars 2021 annulé par arrêt de la cour d'appel du 30 septembre 2025
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JEX - 02/07/2026 - n° 26/02875
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le créancier renonce à la saisie-attribution après ma contestation ?
Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la contestation était devenue sans objet car les créanciers ont renoncé à la saisie et accepté de prendre en charge les frais. Aucune condamnation n'a été prononcée.
Qui doit payer les frais de mainlevée d'une saisie-attribution ?
En l'espèce, les créanciers ont indiqué garder à leur charge l'intégralité des frais relatifs à la saisie, y compris ceux de mainlevée. Le tribunal a donc dit que chaque partie conserve ses dépens.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour une saisie-attribution abusive ?
Dans cette décision, le débiteur avait demandé des dommages-intérêts, mais le tribunal n'a pas statué sur ce point car la contestation est devenue sans objet. Il n'y a pas eu de condamnation pour saisie abusive.
Qu'est-ce qu'une contestation de saisie-attribution 'sans objet' ?
Une contestation est sans objet lorsque le créancier renonce à la saisie et prend en charge les frais, comme dans ce cas. Le tribunal constate alors qu'il n'y a plus lieu de statuer.
Le débiteur doit-il payer les frais de la saisie-attribution si le créancier abandonne ?
Non, dans cette affaire, les créanciers ont accepté de supporter les frais. Le tribunal a dit que chaque partie conserve ses propres dépens, donc le débiteur n'a pas à payer les frais de saisie.
Quels sont les effets de l'annulation du jugement fondant la créance sur la saisie-attribution ?
L'annulation du jugement par la cour d'appel a privé la créance de fondement. Cependant, dans cette procédure, la saisie-attribution a été abandonnée par les créanciers avant que le tribunal ne statue sur le fond.
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