Tribunal judiciaire, jex, 2 juillet 2026 — n° 25/00321

2 juillet 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

La contestation d'une saisie-attribution fondée sur une créance résultant d'une ordonnance de mesures provisoires dans le cadre d'un divorce est-elle recevable et bien fondée lorsque le débiteur invoque l'absence de titre exécutoire et le caractère provisionnel de la créance ?

Principe retenu

L'ordonnance de mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales constitue un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution. La créance de pension alimentaire fixée par cette ordonnance est certaine, liquide et exigible, même si elle est provisionnelle et sujette à révision dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le titre exécutoire et doit rejeter la contestation.

Faits clés

M. [K] et Mme [F] ont divorcé ; une ordonnance de mesures provisoires du 6 juillet 2021 a fixé une pension alimentaire de 1 200 € par mois au profit de Mme [F].
Mme [F] a fait pratiquer une saisie-attribution le 22 octobre 2025 entre les mains du notaire pour recouvrer des arriérés de pension.
M. [K] conteste la saisie en invoquant l'absence de titre exécutoire et le caractère provisionnel de la créance.
Le juge de l'exécution a déclaré la contestation recevable mais l'a rejetée au fond.
M. [K] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive.

Articles cités

article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution article R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

JEX - 02/07/2026 - n° 25/00321

Questions fréquentes

L'ordonnance de mesures provisoires est-elle un titre exécutoire permettant une saisie-attribution ?

Oui, l'ordonnance de mesures provisoires rendue par le juge aux affaires familiales constitue un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Elle permet donc de pratiquer une saisie-attribution pour recouvrer les sommes dues.

Puis-je contester une saisie-attribution en invoquant le caractère provisionnel de la créance ?

Non, le caractère provisionnel de la créance n'affecte pas son exigibilité. La créance de pension alimentaire fixée par l'ordonnance est certaine, liquide et exigible, même si elle est provisionnelle. Le juge de l'exécution ne peut pas remettre en cause le titre exécutoire.

Que faire si mon ex-conjoint saisit mes comptes pour des arriérés de pension ?

Vous pouvez contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant la dénonciation. Cependant, si la créance est fondée sur un titre exécutoire valable, la contestation sera rejetée, comme dans cette affaire.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive si la créance est provisionnelle ?

Non, le simple fait que la créance soit provisionnelle ne rend pas la saisie abusive. Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut démontrer un abus de droit, ce qui n'a pas été retenu ici car la créance était fondée et le débiteur avait les capacités de payer.

Quels sont les frais à payer si je perds ma contestation de saisie-attribution ?

En cas de rejet de la contestation, le débiteur est condamné aux dépens (frais de justice) et peut être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais d'avocat de l'autre partie. Dans cette affaire, M. [K] a dû payer 2 000 €.

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