Tribunal judiciaire, ch3 divorces-contentieux, 2 juillet 2026 — n° 24/03164
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce par consentement mutuel peut-il être prononcé et la demande de prestation compensatoire rejetée en raison de l'absence de disparité de revenus ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé sur demande conjointe des époux en application de l'article 233 du Code civil. La prestation compensatoire n'est due que si une disparité dans les conditions de vie respectives des époux est constatée après le divorce. En l'espèce, la demande de prestation compensatoire a été rejetée faute de preuve d'une telle disparité.
Faits clés
- Mariage célébré le 20 janvier 2001 à Lyon
- Deux enfants mineurs issus du mariage
- Ordonnance d'orientation et mesures provisoires du 20 février 2025
- Procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage annexé
- Demande de prestation compensatoire formée par l'épouse
Articles cités
article 233 du Code civil
article 264 du Code civil
articles 1359 et suivants du Code de procédure civile
article 1074-1 du Code de procédure civile
article 43 de la loi du 10 juillet 1991
Sommaire de la décision
CH3 divorces-contentieux - 02/07/2026 - n° 24/03164
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure où les deux époux acceptent la rupture du mariage sans avoir à prouver une faute. Il est prononcé sur le fondement de l'article 233 du Code civil, après que les époux ont signé un procès-verbal d'acceptation.
Pourquoi la demande de prestation compensatoire a-t-elle été rejetée dans cette affaire ?
La demande de prestation compensatoire a été rejetée car l'épouse n'a pas démontré l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux après le divorce, condition nécessaire pour l'octroi de cette compensation.
Qu'est-ce que l'impécuniosité et quel est son effet sur la contribution à l'entretien des enfants ?
L'impécuniosité est l'état d'une personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes. Dans cette affaire, le père a été dispensé de toute contribution à l'entretien des enfants en raison de son impécuniosité, jusqu'à retour à meilleure fortune.
Comment s'exerce le droit de visite et d'hébergement du père ?
Le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement à l'amiable, et à défaut d'accord, selon un calendrier précis : fins de semaines impaires, vacances scolaires par alternance, et vacances d'été par quinzaines alternées.
Que se passe-t-il pour les biens du couple après le divorce ?
Le jugement renvoie les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial. En cas de litige, elles doivent saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Quels sont les effets du divorce sur le nom des époux ?
Conformément à l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint après le divorce, sauf accord contraire ou autorisation du juge.
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