Cour d'appel, chambre 2-4, 17 juin 2026 — n° 24/06297

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une donation consentie par la mère à son fils, dont l'existence n'est pas prouvée par des documents fiables, doit-elle être réintégrée dans l'actif successoral ?

Principe retenu

La preuve d'une donation rapportable à succession incombe à celui qui en demande la réintégration. En l'absence de preuve suffisante (documents non probants, absence d'identification du donataire), la demande de réintégration est rejetée.

Faits clés

Mme [E] [D] veuve [N] est décédée le 20 décembre 2016.
Un document manuscrit non daté et non signé mentionne une somme de 168 041,40 euros attribuée à M. [U] [N].
Le document comporte des pages barrées et ne permet pas d'identifier le donataire.
M. [T] [N] et Mme [F] [N] demandent la réintégration de cette somme dans la succession.
Aucune autre pièce versée aux débats ne démontre la réalité de la donation.

Articles cités

article 843 du code civil article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2-4 - 17/06/2026 - n° 24/06297

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le rapport à succession ?

Le rapport à succession est l'obligation pour un héritier de réintégrer dans la masse successorale les donations reçues du défunt de son vivant, afin de préserver l'égalité entre les héritiers.

Quels documents sont nécessaires pour prouver une donation rapportable ?

Il faut des documents fiables comme un acte notarié, un écrit signé, ou tout élément établissant la réalité de la donation. Un simple document manuscrit non daté, non signé et barré ne suffit pas.

Que faire si je soupçonne une donation non déclarée ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander le rapport de la donation, mais vous devez apporter des preuves suffisantes. En l'absence de preuve, la demande sera rejetée.

Qui supporte la charge de la preuve en matière de rapport successoral ?

C'est à celui qui demande le rapport (l'héritier qui conteste) de prouver l'existence de la donation et son caractère rapportable.

Une donation en avance de part est-elle toujours rapportable ?

Oui, sauf si le défunt a expressément dispensé le donataire du rapport. La donation est présumée faite en avance de part successorale.

Quels sont les recours en cas de refus de rapport ?

Vous pouvez intenter une action en réintégration devant le tribunal judiciaire. Si vous ne prouvez pas la donation, la demande sera rejetée et vous pourrez être condamné aux dépens.

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