Cour d'appel, chambre 1-8, 1 juillet 2026 — n° 24/03859
Synthèse de la décision
Question juridique
L'occupant d'un bien immobilier donné en nue-propriété doit-il une indemnité d'occupation à l'usufruitier lorsque celui-ci est placé en EHPAD et n'occupe plus le bien ?
Principe retenu
L'usufruitier a droit à une indemnité d'occupation de la part du nu-propriétaire qui occupe le bien sans son accord, même si l'usufruitier ne l'occupe pas personnellement. L'indemnité est due à compter du départ de l'usufruitier du logement.
Faits clés
- Donation-partage du 27 mai 2011 portant sur un bien immobilier, les parents conservant l'usufruit et les deux enfants la nue-propriété.
- Mme [N] [D], usufruitière, placée en EHPAD le 15 mars 2022.
- Mme [L] [D], nu-propriétaire, continue d'occuper le bien après le départ de sa mère.
- Assignation en paiement d'indemnité d'occupation par la tutrice de Mme [N] [D].
- Jugement de première instance condamnant Mme [L] [D] à payer 41 400 euros d'indemnité d'occupation pour la période du 15 mars 2022 au 26 septembre 2023.
Articles cités
article 1343-5 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 01/07/2026 - n° 24/03859
Questions fréquentes
Dois-je payer une indemnité d'occupation à ma mère placée en EHPAD si j'habite dans la maison dont elle a l'usufruit ?
Oui, en tant que nu-propriétaire, vous devez une indemnité d'occupation à l'usufruitier dès lors que vous occupez le bien sans son accord, même si elle ne l'occupe plus personnellement. Dans cette affaire, la fille a été condamnée à payer 41 400 euros pour la période du 15 mars 2022 au 26 septembre 2023.
À partir de quand l'indemnité d'occupation est-elle due ?
L'indemnité est due à compter du départ de l'usufruitier du logement. En l'espèce, elle a été calculée à partir du 15 mars 2022, date du placement en EHPAD de la mère.
Puis-je contester l'indemnité d'occupation si je suis nu-propriétaire ?
Oui, mais vous devez apporter des justificatifs. Dans cette affaire, la fille a contesté mais n'a pas fourni de preuves suffisantes, et la cour a confirmé la condamnation.
Quels sont les recours contre une décision de justice condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation ?
Vous pouvez faire appel, mais vous devez motiver votre appel et fournir des éléments nouveaux. En l'espèce, l'appel a été rejeté faute de justificatifs.
Puis-je demander des délais de paiement pour l'indemnité d'occupation ?
Oui, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, vous pouvez demander un échelonnement sur deux ans. Cependant, vous devez justifier de votre situation financière. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de justificatifs.
Quelle est la différence entre usufruit et nue-propriété dans une donation-partage ?
L'usufruit donne le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, tandis que la nue-propriété est le droit de disposer du bien sans en avoir la jouissance. En cas d'occupation par le nu-propriétaire, une indemnité est due à l'usufruitier.
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