Cour d'appel, chambre 4-2, 26 juin 2026 — n° 22/14816

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les indemnités dues au salarié déclaré inapte à son poste en raison d'une maladie professionnelle, lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et a procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste en raison d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de rechercher un reclassement. En cas de manquement à cette obligation, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le salarié a droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, égale au moins à 12 mois de salaire. L'indemnité compensatrice de préavis est due, mais sans congés payés afférents.

Faits clés

Salarié engagé comme cuisinier qualifié depuis 2012
Arrêt de travail pour affection chronique du rachis lombaire due à la manutention manuelle de charges lourdes
Reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM le 15 février 2019
Inaptitude déclarée par le médecin du travail le 23 septembre 2019 avec préconisation de mutation à un poste sans manutention >15 kg
Employeur n'a pas procédé au reclassement et a licencié le salarié

Articles cités

article L1226-15 du code du travail article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-2 - 26/06/2026 - n° 22/14816

Questions fréquentes

Quelles indemnités puis-je obtenir si mon employeur ne me reclassement pas après une inaptitude due à une maladie professionnelle ?

Vous pouvez obtenir l'indemnité prévue à l'article L1226-15 du code du travail, qui est au moins égale à 12 mois de salaire, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis (sans congés payés afférents).

Mon licenciement pour inaptitude est-il abusif si l'employeur n'a pas cherché à me reclasser ?

Oui, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement, ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts.

Ai-je droit à une indemnité compensatrice de préavis en cas d'inaptitude professionnelle ?

Oui, vous avez droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, mais sans congés payés supplémentaires.

Les congés payés sont-ils dus sur l'indemnité compensatrice de préavis ?

Non, la cour a jugé qu'il n'y a pas lieu à octroi d'une indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Que faire si mon employeur ne respecte pas les préconisations du médecin du travail ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire constater le manquement à l'obligation de reclassement et demander des dommages et intérêts.

Quelle est la différence entre inaptitude d'origine professionnelle et non professionnelle ?

L'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à l'indemnité de l'article L1226-15 (au moins 12 mois de salaire), tandis que l'inaptitude non professionnelle relève de l'article L1226-10 et suivants avec des indemnités moindres.

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