Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 2 juillet 2026 — n° 21/08407
Synthèse de la décision
Question juridique
L'administration fiscale peut-elle exercer l'action paulienne pour faire déclarer inopposables des donations consenties par un contribuable à son fils après la notification d'une rectification fiscale, en raison de la fraude paulienne ?
Principe retenu
L'action paulienne permet au créancier de faire déclarer inopposables les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. La preuve de la complicité du tiers n'est pas requise lorsque l'acte argué de fraude est une libéralité. Le créancier doit établir la connaissance par le débiteur du préjudice causé au créancier et la connaissance par le tiers de la fraude, mais pour les libéralités, la complicité du tiers n'est pas nécessaire.
Faits clés
- Madame [Z] [K] a fait l'objet d'un contrôle fiscal pour ses revenus 2012 et 2013.
- Le 10 décembre 2015, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification.
- Le 7 avril 2015, Madame [K] a fait donation à son fils [F] [K] de la pleine propriété d'une ferme acquise le même jour.
- Le 22 mai 2015, Madame [K] a fait donation à son fils de la nue-propriété de sa résidence principale.
- Les donations comportaient une clause de droit de retour et une interdiction d'aliéner et d'hypothéquer.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 02/07/2026 - n° 21/08407
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'action paulienne en matière fiscale ?
L'action paulienne permet à l'administration fiscale, en tant que créancière, de faire déclarer inopposables les actes de donation consentis par un contribuable en fraude de ses droits, c'est-à-dire dans le but de se rendre insolvable et d'empêcher le recouvrement de la dette fiscale.
La complicité du donataire est-elle nécessaire pour que la donation soit déclarée inopposable ?
Non, lorsque l'acte argué de fraude est une libéralité (donation), la preuve de la complicité du tiers donataire n'est pas requise. Il suffit que le débiteur ait eu connaissance du préjudice causé au créancier et que le tiers ait eu connaissance de la fraude.
Mon fils peut-il être condamné solidairement avec moi pour une donation que je lui ai faite ?
Oui, si la donation est déclarée inopposable par l'action paulienne, le donataire (votre fils) peut être condamné in solidum avec vous aux dépens et aux frais de procédure, comme dans cette affaire où le fils a été condamné solidairement avec sa mère.
Quels sont les recours du Trésor public contre les donations frauduleuses ?
Le Trésor public peut exercer l'action paulienne pour faire déclarer inopposables les donations faites en fraude de ses droits. Il peut également demander la condamnation solidaire du donataire aux dépens et aux frais de procédure.
Puis-je donner mes biens à mes enfants pour éviter de payer mes dettes fiscales ?
Non, si vous faites des donations après la notification d'une rectification fiscale et que vous êtes déjà endetté, ces donations peuvent être déclarées inopposables par l'action paulienne, car elles sont considérées comme faites en fraude des droits du créancier fiscal.
Quelle est la prescription de l'action paulienne en matière fiscale ?
L'action paulienne se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance par le créancier de l'acte frauduleux. En l'espèce, le tribunal a déclaré l'action recevable car elle n'était pas prescrite.
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