Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 30 juin 2026 — n° 24/09841
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la durée de l'engagement d'une caution solidaire dans un bail d'habitation lorsque le bail initial est à durée déterminée et que le contrat de cautionnement ne précise pas de durée ?
Principe retenu
L'engagement de caution solidaire pour un bail à durée déterminée prend fin à l'expiration du bail initial, sauf clause contraire expresse. En l'espèce, le bail initial était de 3 ans jusqu'au 14 mai 2023, et l'acte de cautionnement ne prévoyant pas de durée, l'engagement de la caution a expiré à cette date.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 14 mai 2020 pour une durée de 3 ans jusqu'au 14 mai 2023
- Caution solidaire souscrite par M. [Y] le 17 mai 2020
- Commandement de payer délivré le 8 novembre 2023 pour une dette locative
- Jugement du 2 avril 2024 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et condamnant la caution solidairement
- Appel de la caution contestant la durée de son engagement
Articles cités
article 2298 du code civil
article 1103 du code civil
article 1193 du code civil
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 30/06/2026 - n° 24/09841
Questions fréquentes
Pendant combien de temps suis-je engagé en tant que caution pour un bail d'habitation à durée déterminée ?
L'engagement de la caution prend fin à l'expiration du bail initial, sauf clause contraire expresse. Dans cette affaire, le bail était de 3 ans, donc la caution n'était plus tenue après le 14 mai 2023.
Que faire si le bailleur me réclame des sommes après la fin du bail initial ?
Vous pouvez contester la demande en invoquant la fin de votre engagement. La cour a jugé que la caution n'est pas tenue des dettes postérieures à l'expiration du bail initial, sauf si le contrat de cautionnement prévoit une durée plus longue.
Le cautionnement pour un bail à durée déterminée est-il automatiquement limité à la durée du bail ?
Oui, en l'absence de stipulation contraire, l'engagement de la caution est limité à la durée du bail initial. La caution n'est pas tenue des obligations nées après l'expiration du bail.
Puis-je être poursuivi comme caution après l'expiration du bail si je n'ai pas été informé du renouvellement ?
Non, la caution n'est pas tenue si le bail est renouvelé sans son accord. Dans cette affaire, la caution a été libérée car le bail initial était expiré et aucun renouvellement n'avait été accepté par elle.
Quels sont les recours d'une caution condamnée à payer des indemnités d'occupation après la fin du bail ?
La caution peut faire appel et demander à être déchargée de toute obligation postérieure à la fin du bail initial. La cour a infirmé la condamnation de la caution pour les indemnités d'occupation dues après le 14 mai 2023.
La caution solidaire est-elle tenue des dettes locatives après la résiliation du bail ?
Non, si la résiliation intervient après l'expiration du bail initial, la caution n'est pas tenue. Dans cette affaire, la clause résolutoire a été acquise en janvier 2024, soit après le terme du bail, donc la caution n'était plus engagée.
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