Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Donation

Cour d'appel, 2ème ch - section 2, 30 juin 2026 — n° 22/02565

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une donation-partage consentie par le père à ses trois enfants, avec clause de réserve d'usufruit et charge de soins, doit-elle faire l'objet d'un rapport à la succession du donateur ?

Principe retenu

Les donations-partages sont des actes définitifs qui ne sont pas rapportables à la succession du donateur, sauf stipulation contraire. La charge de soins imposée à un enfant dans le cadre d'une donation-partage ne constitue pas une dette de rapport.

Faits clés

  • Donation-partage du 19 septembre 1997 par M. [K] [Y] à ses trois enfants
  • Attribution à M. [S] [Y] de la nue-propriété d'une maison avec charge de soins
  • Clause de réserve d'usufruit au profit du donateur et réversion à son conjoint
  • Décès de M. [K] [Y] le 10 mars 2018
  • Demande de rapport de la donation par Mme [M] [Y]

Articles cités

article 450 du Code de Procédure Civile articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CH - Section 2 - 30/06/2026 - n° 22/02565

Questions fréquentes

Une donation-partage doit-elle être rapportée à la succession du donateur ?
Non, une donation-partage est un acte définitif qui n'est pas rapportable, sauf clause contraire. Dans cette affaire, la donation-partage de 1997 n'a pas été rapportée.
Qu'est-ce qu'une charge de soins dans une donation-partage ?
C'est une obligation imposée à l'héritier de prendre soin du donateur en contrepartie d'un avantage. Dans ce cas, M. [S] [Y] a reçu une maison en nue-propriété en échange de soins à son père.
Puis-je demander le rapport d'une donation faite à mon frère ?
Cela dépend du type de donation. Pour une donation-partage, le rapport n'est pas possible. Dans cette affaire, la demande de rapport de Mme [M] [Y] a été rejetée.
La charge de soins est-elle rapportable ?
Non, la charge de soins n'est pas une dette de rapport. Elle constitue une condition de la donation, mais ne donne pas lieu à rapport.
Quels sont les recours contre une donation-partage ?
Les recours sont limités : on peut contester pour vice du consentement ou erreur, mais pas demander le rapport. Dans cette affaire, la cour a confirmé le rejet de la demande.
Le préciput est-il rapportable ?
Non, le préciput est un avantage hors part successorale, non rapportable. Dans cette donation, M. [S] [Y] a reçu 42 000 francs à titre préciputaire.

Décisions liées

Cour de cassation 1ère chambre civile — 01/07/2026
Quel est le montant du rapport dû lors d'un apport en numéraire pour la création d'une société ?
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.