Tribunal judiciaire, jaf cabinet 9, 3 juillet 2026 — n° 25/03482
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de liquidation et de partage d'un bien immobilier indivis entre ex-concubins, notamment en ce qui concerne l'indemnité d'occupation due par l'ex-concubin qui occupe le bien après le départ de l'autre ?
Principe retenu
L'ex-concubin qui occupe privativement le bien indivis après le départ de l'autre est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision. Le juge aux affaires familiales ne fixe pas lui-même la valeur vénale et locative du bien, mais renvoie les parties devant le notaire pour y procéder, en leur demandant de communiquer des estimations récentes. L'indemnité d'occupation est calculée en appliquant un abattement de 20% sur la valeur locative retenue.
Faits clés
- Monsieur [J] [L] [E] et Madame [T] [I] ont vécu en concubinage et ont acquis un bien immobilier en indivision le 27 novembre 2020, à concurrence de 66,93% pour Monsieur et 33,07% pour Madame.
- Le bien est situé à [Localité 5] (78) et a été acquis en l'état futur d'achèvement pour un prix de 378 000 francs.
- Madame [T] [I] a quitté le bien indivis à une date non précisée, et Monsieur [J] [L] [E] continue d'occuper le bien.
- Monsieur [J] [L] [E] a assigné Madame [T] [I] le 21 mai 2025 devant le juge aux affaires familiales de Versailles aux fins de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
- Les parties sont en désaccord sur la valeur vénale et locative du bien, ainsi que sur le montant de l'indemnité d'occupation.
Articles cités
article 1360 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
JAF Cabinet 9 - 03/07/2026 - n° 25/03482
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision ?
L'indemnité d'occupation est une compensation financière due par l'indivisaire qui occupe privativement un bien indivis, en raison de la privation de jouissance subie par les autres indivisaires. Elle est calculée sur la base de la valeur locative du bien, avec un abattement (ici 20%) pour tenir compte de la précarité de l'occupation.
Comment est fixée la valeur locative d'un bien indivis ?
La valeur locative est déterminée par le notaire, sur la base d'estimations récentes fournies par les parties. Le juge ne la fixe pas lui-même ; il renvoie les parties devant le notaire pour y procéder.
Qui doit payer l'indemnité d'occupation dans cette affaire ?
Dans cette affaire, c'est Monsieur [J] [L] [E] qui doit payer une indemnité d'occupation à l'indivision, car il occupe le bien après le départ de Madame [T] [I]. L'indemnité est due à compter du départ de Madame jusqu'à la vente ou la libération du bien.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales dans la liquidation d'une indivision ?
Le juge aux affaires familiales ne procède pas lui-même aux opérations de liquidation et de partage ; il tranche les questions de principe (comme l'existence d'une indemnité d'occupation) et désigne un notaire pour réaliser les opérations concrètes.
Que faire si les ex-concubins ne sont pas d'accord sur la valeur du bien ?
En cas de désaccord, le juge ne fixe pas la valeur ; il ordonne aux parties de communiquer au notaire des estimations récentes de la valeur vénale et locative. Le notaire tranchera ensuite en fonction des éléments fournis.
L'indemnité d'occupation est-elle due à compter de la séparation ou du départ effectif ?
L'indemnité d'occupation est due à compter du départ effectif de l'autre concubin du bien indivis. Dans cette affaire, le tribunal a dit que l'indemnité court à compter du départ de Madame [T] [I], dont la date exacte devra être justifiée auprès du notaire.
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