Tribunal judiciaire, 2e chambre cab. 4 - div, 30 juin 2026 — n° 24/05538

30 juin 2026 Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge français est-il compétent et la loi française applicable pour prononcer le divorce d'un couple dont l'époux est de nationalité algérienne et résidant en Algérie, et quelles sont les conséquences du divorce sur les intérêts patrimoniaux des époux ?

Principe retenu

Le juge français est compétent et la loi française applicable pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, même si l'un des époux est de nationalité étrangère et réside à l'étranger, dès lors que le demandeur réside en France. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux, et les parties doivent procéder aux opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Faits clés

Mariage le 16 décembre 2023 à [Localité 7] (93)
Épouse réside en France, époux de nationalité algérienne résidant en Algérie
Assignation en divorce du 16 décembre 2024
Ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 5 mars 2025
Divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal

Articles cités

article 1359 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2e chambre cab. 4 - DIV - 30/06/2026 - n° 24/05538

Questions fréquentes

Le juge français peut-il prononcer mon divorce si mon conjoint vit à l'étranger ?

Oui, le juge français est compétent dès lors que le demandeur réside en France, même si le conjoint réside à l'étranger, comme dans cette affaire où l'épouse réside en France et l'époux en Algérie.

Quelle loi s'applique à mon divorce si mon conjoint est étranger ?

La loi française a été déclarée applicable dans cette affaire, car le demandeur réside en France et le mariage a été célébré en France.

Quels sont les effets du divorce sur nos biens ?

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux. Les parties doivent procéder aux opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Puis-je garder le logement familial après le divorce ?

Oui, le juge peut attribuer la jouissance du logement familial à l'un des époux, comme dans cette affaire où la jouissance a été attribuée à l'épouse, sous réserve des droits du propriétaire.

Qui paie les frais de justice dans un divorce ?

En l'espèce, l'épouse a été condamnée aux dépens, mais cela dépend des circonstances de chaque affaire.

À partir de quand le divorce prend-il effet pour nos biens ?

Le juge fixe la date des effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux. Ici, cette date a été fixée au 1er juillet 2024.

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