Tribunal judiciaire, chambre des référés, 30 juin 2026 — n° 26/00120

30 juin 2026 Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

Synthèse de la décision

Question juridique

Le vendeur intermédiaire est-il tenu de procéder à la mutation du certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion en cas de revente en chaîne ?

Principe retenu

Le certificat d'immatriculation est un accessoire indispensable à la vente d'un véhicule, et le vendeur a l'obligation de délivrer un véhicule en état de circuler, ce qui inclut la mutation du certificat. En cas de chaîne de ventes, chaque vendeur doit accomplir les formalités nécessaires pour permettre à l'acquéreur final d'obtenir le certificat à son nom.

Faits clés

Madame [M] a acheté un véhicule Citroën C3 le 22 mai 2025 auprès de la société Autonome.
Le véhicule avait été précédemment cédé par la société [P] [C] à la société AJ GROUP, puis par AJ GROUP à Autonome.
Madame [M] n'a pas pu faire muter le certificat d'immatriculation à son nom car AJ GROUP n'avait pas enregistré sa déclaration de cession dans le système d'immatriculation.
La demande de mutation de Madame [M] a été rejetée par l'ANTS au motif que AJ GROUP devait enregistrer la déclaration.
Madame [M] a assigné AJ GROUP en référé pour obtenir la remise du certificat de circulation sous astreinte.

Articles cités

article 835 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des référés - 30/06/2026 - n° 26/00120

Questions fréquentes

Que faire si le vendeur ne me remet pas la carte grise après l'achat d'une voiture d'occasion ?

Vous pouvez assigner le vendeur en référé devant le tribunal judiciaire pour obtenir la remise du certificat d'immatriculation sous astreinte, comme dans cette affaire où Madame [M] a obtenu la condamnation de la société AJ GROUP à procéder à la mutation sous 8 jours, sous peine de 100 euros par jour de retard.

Qui est responsable de la mutation de la carte grise dans une chaîne de ventes ?

Chaque vendeur dans la chaîne doit enregistrer sa déclaration de cession dans le système d'immatriculation. En l'espèce, la société AJ GROUP, vendeur intermédiaire, n'avait pas effectué cette formalité, ce qui a empêché l'acquéreur final d'obtenir la mutation. Le juge a condamné AJ GROUP à y procéder.

Puis-je demander une astreinte pour forcer le vendeur à faire la mutation ?

Oui, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation sous astreinte. Dans cette décision, une astreinte de 100 euros par jour de retard a été prononcée à l'encontre de la société AJ GROUP si elle ne respectait pas le délai de 8 jours pour effectuer la mutation.

Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite en matière de vente de véhicule ?

Le défaut de délivrance du certificat d'immatriculation, accessoire indispensable à la vente, constitue un trouble manifestement illicite. Le juge des référés peut ordonner des mesures pour le faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse.

Quels sont les frais à prévoir pour une action en référé pour mutation de carte grise ?

Outre les dépens (frais de justice), vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, Madame [M] a obtenu 500 euros à ce titre, mais les dépens ont été laissés à sa charge.

Le vendeur intermédiaire doit-il enregistrer la cession dans le système d'immatriculation ?

Oui, chaque vendeur dans la chaîne doit enregistrer sa déclaration de cession. En l'espèce, la société AJ GROUP ne l'avait pas fait, ce qui a bloqué la mutation pour l'acquéreur final. Le juge a ordonné à AJ GROUP de procéder à cet enregistrement.

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