Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 26/00835
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités provisoires d'exercice de l'autorité parentale, de résidence et de droit de visite pour les enfants en cas de désaccord entre les parents ?
Principe retenu
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, impliquant des décisions conjointes sur la santé, l'éducation et la résidence des enfants. En cas de désaccord, le juge fixe la résidence habituelle chez l'un des parents et organise un droit de visite et d'hébergement pour l'autre, dans l'intérêt de l'enfant. La contribution à l'entretien et à l'éducation est due sous forme de pension alimentaire, avec des modalités de paiement et de recouvrement précisées.
Faits clés
- Monsieur [M] [X] et Madame [U] [S] sont parents de deux enfants.
- Les parents sont en désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
- La résidence habituelle des enfants est fixée au domicile maternel.
- Le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement les fins de semaine paires et pendant les vacances scolaires.
- Une pension alimentaire de 200 euros par mois et par enfant est fixée à la charge du père.
Articles cités
article 227-3 du code pénal
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 02/07/2026 - n° 26/00835
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autorité parentale conjointe ?
L'autorité parentale conjointe signifie que les deux parents prennent ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'éducation, la religion et le changement de résidence de l'enfant, même après la séparation.
Comment est fixée la résidence des enfants ?
Dans cette affaire, la résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de la mère, avec un droit de visite et d'hébergement pour le père les fins de semaine paires et pendant les vacances scolaires.
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Le père doit verser une pension alimentaire de 200 euros par mois et par enfant, soit 400 euros au total, payable le 5 de chaque mois.
Qui paie les frais exceptionnels ?
Les frais exceptionnels (scolaires, médicaux non remboursés, etc.) sont partagés par moitié entre les parents sur présentation d'un justificatif.
Que faire si le père ne paie pas la pension ?
La mère peut recourir à des voies d'exécution comme la saisie sur salaire, la saisie-attribution, ou demander l'aide de l'ARIPA (agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires).
Le juge peut-il fixer des mesures provisoires ?
Oui, le juge de la mise en état peut ordonner des mesures provisoires, comme dans cette affaire, en attendant le jugement définitif sur le fond.
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