Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 29 juin 2026 — n° 23/02914

29 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de reclassement et de versement du complément de salaire en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, et quelles indemnités sont dues au salarié en cas de manquement ?

Principe retenu

L'employeur doit proposer un reclassement au salarié déclaré inapte, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit verser un complément de salaire pendant un mois à compter de l'avis d'inaptitude. Le non-respect de ces obligations ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié.

Faits clés

Salarié victime d'un accident du travail le 25 juin 2020
Déclaré inapte à tous postes sur chantier par la médecine du travail le 31 janvier 2022
Médecin du travail préconise un poste administratif à proximité du domicile
Employeur n'a pas proposé de poste de reclassement
Employeur n'a pas versé le complément de salaire d'un mois

Articles cités

article L. 1226-10 du code du travail article L. 1226-15 du code du travail article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 29/06/2026 - n° 23/02914

Questions fréquentes

Mon employeur doit-il me proposer un reclassement après un accident du travail ?

Oui, l'employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement adapté aux préconisations du médecin du travail. Dans cette affaire, le salarié avait été déclaré inapte à tous postes sur chantier, mais le médecin préconisait un poste administratif à proximité de son domicile. L'employeur n'a pas proposé de poste, ce qui a été sanctionné.

Quel est le délai pour verser le complément de salaire en cas d'inaptitude ?

En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur doit verser un complément de salaire pendant un mois à compter de l'avis d'inaptitude. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas versé ce complément, ce qui a donné lieu à des dommages-intérêts.

Que faire si mon employeur ne respecte pas les préconisations du médecin du travail ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 5 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de reclassement et de versement du complément de salaire.

Puis-je être licencié pour inaptitude sans proposition de reclassement ?

Non, l'employeur doit d'abord rechercher un reclassement. Si aucun poste n'est disponible ou adapté, il peut alors procéder au licenciement. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé valable car l'employeur a démontré l'impossibilité de reclassement.

Quelles indemnités puis-je obtenir si mon employeur ne me reclassifie pas ?

Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi, notamment pour la perte de chance de reclassement et le non-paiement du complément de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 5 000 euros.

Mon employeur est-il obligé de me payer un mois de salaire après l'avis d'inaptitude ?

Oui, si l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'employeur doit verser un complément de salaire pendant un mois. Dans cette affaire, l'employeur ne l'a pas fait, ce qui a été sanctionné.

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