Cour d'appel, chambre 4-2, 26 juin 2026 — n° 24/14593

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'une salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne mettant pas en œuvre les préconisations du médecin du travail ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés. Le non-respect des préconisations du médecin du travail peut constituer un manquement à cette obligation. Lorsque l'inaptitude du salarié est liée à ce manquement, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Faits clés

Salariée engagée en 2014 comme manager, statut cadre, avec véhicule de fonction.
Le médecin du travail a préconisé le 2 mars 2017 un véhicule avec boîte automatique et une journée de télétravail.
L'employeur n'a mis à disposition le véhicule adapté que le 14 novembre 2017, soit plus de 8 mois après.
La salariée a été placée en arrêt maladie pour cervicalgies et vertiges à compter de mars 2019.
Déclarée inapte le 20 mai 2019 par le médecin du travail, avec mention que son état est lié aux conditions de travail.

Articles cités

article 1343-2 du Code civil

Sommaire de la décision

Chambre 4-2 - 26/06/2026 - n° 24/14593

Questions fréquentes

Mon licenciement pour inaptitude est-il abusif si mon employeur n'a pas suivi les recommandations du médecin du travail ?

Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que le licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse car l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne mettant pas en œuvre les préconisations du médecin du travail (véhicule adapté et télétravail), et que l'inaptitude était liée à ce manquement.

Quels sont mes droits si mon employeur n'a pas mis en place les aménagements préconisés par le médecin du travail ?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Dans cette décision, la salariée a obtenu 30 000 euros à ce titre. De plus, si ce manquement a causé votre inaptitude, le licenciement peut être déclaré sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à une indemnité.

Comment prouver le lien entre mon inaptitude et le manquement de mon employeur ?

Il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail et que cela a contribué à votre état de santé. Dans cette affaire, le médecin du travail avait expressément mentionné que l'inaptitude était liée aux conditions de travail, ce qui a été retenu par la cour.

Quelle indemnité puis-je réclamer pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

L'indemnité est fonction de votre ancienneté et de votre salaire. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 30 846,20 euros bruts pour un salaire mensuel de 3 150 euros et une ancienneté de 5 ans. Vous pouvez également réclamer l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents.

Mon employeur a-t-il l'obligation de me reclasser avant de me licencier pour inaptitude ?

Oui, l'employeur doit rechercher un reclassement avant tout licenciement pour inaptitude. Dans cette affaire, la cour a constaté que l'employeur avait bien procédé à cette recherche, mais le licenciement a été jugé sans cause en raison du manquement à l'obligation de sécurité.

Puis-je cumuler indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ?

Oui, ces deux indemnités sont distinctes et peuvent être cumulées. Dans cette affaire, la salariée a obtenu à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

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