Tribunal judiciaire, service des référés, 6 juillet 2026 — n° 26/53740
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans le cadre d'un accident de la circulation, le juge des référés peut-il ordonner une expertise médicale judiciaire à la demande de la victime qui conteste les conclusions de l'expertise amiable de l'assureur ?
Principe retenu
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé. La contestation par la victime des conclusions d'une expertise amiable, en raison de l'absence d'analyse de certaines doléances et préjudices, constitue un motif légitime justifiant une expertise judiciaire.
Faits clés
- M. [J] [K] a été victime d'un accident de la circulation le 9 janvier 2024 en tant que piéton.
- Le véhicule impliqué était assuré par la société Sogessur.
- Il a subi une fracture du quart distal des deux os de la jambe gauche, opérée avec pose de matériel d'ostéosynthèse conservé à vie.
- Hospitalisation du 9 au 11 janvier 2024 et incapacité temporaire de travail de 60 jours.
- Une expertise amiable réalisée le 25 novembre 2025 a retenu un déficit fonctionnel permanent de 5 %.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 446-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Service des référés - 06/07/2026 - n° 26/53740
Questions fréquentes
Puis-je demander une expertise judiciaire après un accident de la circulation si je ne suis pas d'accord avec l'expertise de mon assureur ?
Oui, si vous contestez les conclusions de l'expertise amiable de l'assureur, vous pouvez saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire, à condition de démontrer un motif légitime, par exemple l'absence d'analyse de certaines doléances ou préjudices.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour obtenir une expertise en référé ?
Un motif légitime est une raison valable de conserver ou d'établir une preuve avant un procès. Dans cette affaire, le motif légitime retenu était que l'expertise amiable n'avait pas analysé les douleurs persistantes, la gêne fonctionnelle, les troubles anxieux, l'incidence professionnelle et le préjudice d'agrément de la victime.
Quels préjudices doivent être examinés dans une expertise médicale après un accident ?
L'expertise doit examiner l'ensemble des préjudices corporels, notamment le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, l'incidence professionnelle, et le retentissement psychique. Dans cette affaire, la victime a obtenu une expertise judiciaire car ces éléments n'avaient pas été évalués par l'expertise amiable.
Qui paie les frais d'expertise judiciaire ?
En principe, la partie qui demande l'expertise doit consigner la somme fixée par le juge. Dans cette affaire, M. [K] a dû consigner 1500 € pour l'expertise. Toutefois, à l'issue du procès au fond, le juge pourra décider que les frais d'expertise seront supportés par la partie perdante.
L'expertise amiable de l'assureur est-elle opposable à la victime ?
Non, l'expertise amiable réalisée à l'initiative de l'assureur n'est pas opposable à la victime. Celle-ci peut la contester et demander une expertise judiciaire, comme dans cette affaire où la victime a obtenu une expertise judiciaire après avoir contesté le rapport amiable.
Puis-je demander une expertise judiciaire si mon état n'est pas encore consolidé ?
Oui, l'expertise peut être ordonnée avant consolidation. Dans cette affaire, le juge a ordonné une expertise avant consolidation, en précisant que l'expert devra se faire communiquer un certificat médical attestant de la consolidation ultérieure pour établir un rapport complémentaire.
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