Tribunal judiciaire, affaires familiales, 3 juillet 2026 — n° 22/01874
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de liquidation du régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts après divorce, notamment en ce qui concerne les créances entre époux et les opérations de partage ?
Principe retenu
Le tribunal ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts entre époux divorcés. Il fixe certaines créances de l'époux sur la communauté (taxe foncière, taxe d'habitation, impôt sur le revenu, assurance) et renvoie les parties devant le notaire pour finaliser la liquidation, y compris l'inventaire des biens communs et la fixation des créances restantes sur justificatifs.
Faits clés
- Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
- Divorce prononcé avec effet au 9 novembre 2015
- Demande d'homologation d'un protocole d'accord notarié déclarée irrecevable
- Créances de Monsieur [F] sur la communauté pour taxes et assurance 2016 fixées à 2 286,80 €
- Prêt immobilier et prêts à la consommation réglés seul par Monsieur [F] entre novembre 2015 et décembre 2016
Articles cités
article 1364 du code de procédure civile
article 1373 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 456 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
AFFAIRES FAMILIALES - 03/07/2026 - n° 22/01874
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial après divorce ?
C'est la procédure qui permet de partager les biens communs et de fixer les créances entre ex-époux après la dissolution du mariage. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime de communauté réduite aux acquêts.
Quelles créances ont été fixées par le tribunal dans cette décision ?
Le tribunal a fixé plusieurs créances de Monsieur [F] sur la communauté : 481 € pour la taxe foncière 2016, 651 € pour la taxe d'habitation 2016, 809 € pour l'impôt sur le revenu 2016, et 345,80 € pour l'assurance [1], soit un total de 2 286,80 €.
Comment sont traitées les mensualités de prêt immobilier payées après le divorce ?
Le tribunal a dit que Monsieur [F] devra justifier devant le notaire des mensualités du prêt immobilier [2] et des prêts à la consommation qu'il prétend avoir réglés seul entre le 9 novembre 2015 et le 8 décembre 2016, à l'exclusion des prêts mis à la charge de Madame [C] par l'ordonnance de non-conciliation. Le notaire fixera les créances correspondantes sur la base des justificatifs.
Que se passe-t-il si les parties ne sont pas d'accord sur le projet de partage ?
Le notaire devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, conformément à l'article 1373 du code de procédure civile. Le juge pourra alors trancher les désaccords.
Quels sont les frais à prévoir pour la liquidation ?
Le tribunal a fixé une provision de 1 500 € à verser entre les mains du notaire, chaque partie étant tenue pour moitié (750 € chacune) dans un délai d'un mois. Si une partie ne consigne pas, l'autre peut se substituer, les frais étant employés en frais privilégiés de partage.
Quelle est la date des effets du divorce retenue pour la liquidation ?
La date des effets du divorce entre Madame [C] et Monsieur [F] a été fixée au 9 novembre 2015. C'est à cette date que les biens communs sont évalués et que les créances sont calculées.
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