Tribunal judiciaire, chambre civile référés, 6 juillet 2026 — n° 26/00060
Synthèse de la décision
Question juridique
Un copropriétaire peut-il être condamné à payer les charges de copropriété impayées, incluant les appels de fonds pour travaux, lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale et que la mise en demeure est restée sans effet ?
Principe retenu
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté dans les délais la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes n'est pas fondé à refuser de payer les sommes réclamées.
Faits clés
- M. [Y] est propriétaire des lots de copropriété n°202 et 218 dans un immeuble à [Adresse 4].
- Il est redevable de charges de copropriété et d'appels de fonds pour travaux pour les exercices 2021 à 2026, soit un solde débiteur de 3 085,01 euros.
- Une mise en demeure a été délivrée le 8 janvier 2026, restée vaine.
- Le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal selon la procédure accélérée au fond.
- M. [Y] n'a pas constitué avocat et n'a pas contesté les décisions d'assemblée générale.
Articles cités
article 481-1 du CPC
article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965
article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
article 700 du CPC
Sommaire de la décision
Chambre civile référés - 06/07/2026 - n° 26/00060
Questions fréquentes
Que faire si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndicat des copropriétaires peut engager une procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement des charges impayées, après mise en demeure restée vaine. Dans cette affaire, le copropriétaire a été condamné à payer 3 085,01 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Puis-je être condamné à payer des charges de copropriété impayées ?
Oui, si les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale et que vous n'avez pas contesté dans les délais, la créance est certaine et exigible. Le tribunal peut vous condamner au paiement des sommes dues, comme dans ce jugement où le copropriétaire a été condamné à payer 3 085,01 euros.
Quels sont les recours du syndicat des copropriétaires en cas d'impayés ?
Le syndicat peut délivrer une mise en demeure, puis saisir le tribunal selon la procédure accélérée au fond pour obtenir une condamnation au paiement des charges, des intérêts légaux, des frais de mise en demeure et d'hypothèque, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.
Comment contester une dette de charges de copropriété ?
Vous devez contester les décisions de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Passé ce délai, vous n'êtes plus fondé à refuser de payer les sommes réclamées.
Qu'est-ce que la procédure accélérée au fond pour impayés de charges ?
C'est une procédure rapide devant le président du tribunal judiciaire, fondée sur l'article 481-1 du CPC, permettant d'obtenir une décision exécutoire par provision. Dans cette affaire, elle a abouti à la condamnation du copropriétaire défaillant.
Les intérêts sur les charges impayées sont-ils dus ?
Oui, le tribunal peut condamner au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Dans ce jugement, les intérêts courent depuis le 8 janvier 2026.
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