Tribunal judiciaire, montreuil jcp, 2 juillet 2026 — n° 26/00577

2 juillet 2026 Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Synthèse de la décision

Question juridique

Un occupant à titre gratuit peut-il être expulsé pour occupation sans droit ni titre après révocation de l'autorisation d'occupation ?

Principe retenu

L'occupant sans droit ni titre d'un logement peut être expulsé sur décision du juge des contentieux de la protection. L'indemnité d'occupation est due à compter de la date à laquelle l'occupation est devenue sans droit ni titre.

Faits clés

Les époux [E] ont acquis un immeuble d'habitation le 31 janvier 2017.
Ils ont accepté l'occupation à titre gratuit de Mme [V] à compter de décembre 2021.
Les époux [E] ont fait constater l'occupation sans droit ni titre par acte de commissaire de justice en août et septembre 2025.
Mme [V] n'a pas comparu à l'audience.
L'occupation sans droit ni titre a été constatée à compter du 29 octobre 2025.

Articles cités

article 472 du code de procédure civile article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

MONTREUIL JCP - 02/07/2026 - n° 26/00577

Questions fréquentes

Puis-je expulser une personne que j'ai hébergée gratuitement ?

Oui, si vous révoquez l'autorisation d'occupation et que la personne refuse de partir, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater l'occupation sans droit ni titre et ordonner l'expulsion.

Quelle est la procédure pour expulser un occupant sans droit ni titre ?

Il faut d'abord faire constater l'occupation sans droit ni titre par un commissaire de justice, puis assigner l'occupant devant le juge des contentieux de la protection. Le juge peut ordonner l'expulsion et fixer une indemnité d'occupation.

À partir de quand dois-je payer une indemnité d'occupation ?

L'indemnité d'occupation est due à compter de la date à laquelle l'occupation est devenue sans droit ni titre, par exemple à compter de la révocation de l'autorisation d'occupation.

Mon hébergé ne veut pas partir, que faire ?

Vous devez engager une procédure judiciaire. Faites constater l'occupation sans droit ni titre par un commissaire de justice, puis assignez l'occupant devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir une décision d'expulsion.

Quel est le montant de l'indemnité d'occupation ?

Le montant est fixé par le juge en fonction de la valeur locative du bien. Dans cette affaire, l'indemnité a été fixée à 600 euros par mois.

Puis-je demander l'expulsion avec la force publique ?

Oui, le juge peut ordonner l'expulsion avec l'assistance de la force publique si l'occupant ne libère pas volontairement les lieux.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.