Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 7 juillet 2026 — n° 25/09061
Synthèse de la décision
Question juridique
Le loyer d'un nouveau bail peut-il être fixé librement par le bailleur en l'absence de diagnostic de performance énergétique (DPE) valide au moment de la conclusion du bail ?
Principe retenu
En application de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le logement est classé F ou G au sens du DPE, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. L'absence de DPE valide au moment de la conclusion du bail interdit toute augmentation par rapport au loyer antérieur. Un DPE établi postérieurement ne peut justifier une augmentation rétroactive.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 27 octobre 2022 sans DPE fourni au preneur
- DPE établi le 11 avril 2023 classant le logement en catégorie F
- Loyer initial fixé à 761 euros, alors que le précédent loyer était de 449,47 euros
- Locataire a contesté l'augmentation et demandé la restitution des trop-perçus
- Bailleur a produit un nouveau DPE le 26 avril 2024 classant le logement en D
Articles cités
article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989
Sommaire de la décision
PCP JCP fond - 07/07/2026 - n° 25/09061
Questions fréquentes
Puis-je contester une augmentation de loyer si le bailleur ne m'a pas fourni le DPE ?
Oui, l'absence de DPE valide au moment de la conclusion du bail interdit toute augmentation par rapport au loyer du précédent locataire. Vous pouvez demander la restitution des sommes trop versées et la fixation du loyer au montant antérieur.
Quel est le loyer maximum que peut fixer un bailleur pour un logement classé F ?
Pour un logement classé F ou G, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. En l'espèce, le loyer a été fixé à 468,94 euros par mois, correspondant au loyer antérieur révisé.
Le DPE établi après la signature du bail peut-il justifier une augmentation de loyer ?
Non, un DPE établi postérieurement ne peut justifier une augmentation rétroactive. Seul le DPE valide à la date de conclusion du bail est pertinent. En l'espèce, le DPE initial classait le logement en F, interdisant toute augmentation.
Comment obtenir le remboursement des loyers trop perçus par mon propriétaire ?
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la restitution des trop-perçus. En l'espèce, la locataire a obtenu 15.484,32 euros pour les augmentations indues de novembre 2022 à janvier 2025.
Le bailleur peut-il augmenter le loyer par rapport au précédent locataire sans DPE ?
Non, en l'absence de DPE valide, le loyer ne peut être supérieur au dernier loyer du précédent locataire. Le bailleur doit fournir un DPE avant la signature du bail pour justifier une augmentation.
Quels sont mes droits si mon logement est classé F au DPE ?
Vous avez droit à ce que le loyer soit plafonné au montant du précédent locataire. Vous pouvez également demander la restitution des trop-perçus si le loyer a été indûment augmenté. Le bailleur doit réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique.
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