Tribunal judiciaire, jaf cabinet 5, 7 juillet 2026 — n° 19/06213
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due par les concubins indivisaires et le sort des créances liées au financement du bien indivis ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation est due par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, à compter de la date où l'indivision a pris fin ou de la date de l'assignation en partage. Les créances entre indivisaires au titre des dépenses de conservation ou d'amélioration du bien indivis sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun.
Faits clés
- M. K et Mme C ont vécu en concubinage et ont acquis un terrain à bâtir en 1989, puis fait construire une maison.
- M. K a assigné Mme C en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux le 18 septembre 2019.
- Le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 29 avril 2022.
- M. K a occupé seul le bien indivis de mars 2020 jusqu'au partage.
- M. K a financé seul l'acquisition du terrain et les échéances du prêt de construction.
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
JAF Cabinet 5 - 07/07/2026 - n° 19/06213
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision ?
L'indemnité d'occupation est une compensation financière due par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, afin de rétablir l'équité entre les coïndivisaires. Elle est fixée en fonction de la valeur locative du bien.
À partir de quand l'indemnité d'occupation est-elle due ?
Dans cette affaire, l'indemnité d'occupation a été fixée à compter du 4 avril 2018 pour Mme C (jusqu'au 31 octobre 2019) et à compter de mars 2020 pour M. K, jusqu'au partage ou à la remise du bien.
Puis-je réclamer une créance sur l'indivision pour avoir financé seul l'achat du terrain ?
Non, dans cette décision, la demande de M. K au titre du financement du terrain a été rejetée car la créance était prescrite. Il est important d'agir dans les délais légaux.
Les travaux d'amélioration que j'ai réalisés dans le bien indivis me donnent-ils droit à une créance ?
Oui, M. K a obtenu une créance de 25 000 euros sur l'indivision pour les travaux d'amélioration qu'il a financés, sous réserve de ne pas être prescrit.
Puis-je vendre seul le bien indivis sans l'accord de mon ex-concubin ?
Non, la demande de vente seule a été rejetée. En indivision, les décisions de vente nécessitent l'accord de tous les indivisaires, sauf autorisation judiciaire.
Quel est le rôle du notaire commis dans le partage judiciaire ?
Le notaire commis est chargé d'établir les comptes de l'indivision, de proposer un projet de partage et de trancher les difficultés. En cas de désaccord, il dresse un procès-verbal de difficultés soumis au juge.
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