Tribunal judiciaire, jaf cabinet 5, 7 juillet 2026 — n° 21/04708

7 juillet 2026 Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment doit être réparti le solde du prêt immobilier ayant financé un bien indivis entre ex-concubins, en fonction de leurs quotes-parts de propriété et de leur contribution au remboursement ?

Principe retenu

En l'absence de convention contraire, les charges de l'indivision, notamment le remboursement du prêt immobilier, sont supportées par les indivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision. Toutefois, si l'un des indivisaires a contribué au-delà de sa part, il peut prétendre à un remboursement. En l'espèce, le tribunal a fixé la répartition du solde du prêt à 52,05% pour Madame et 47,95% pour Monsieur, en tenant compte de leurs quotes-parts (60% et 40%) et de leurs contributions respectives au remboursement.

Faits clés

Madame et Monsieur ont vécu en concubinage et étaient propriétaires indivis d'un bien à [Localité 5] à hauteur de 60% pour Madame et 40% pour Monsieur.
Le bien a été vendu le 30 juillet 2020 et le solde de 153 486,11 euros est séquestré chez le notaire.
Un prêt immobilier de 559 300 euros avait été souscrit par les deux concubins.
Le notaire a établi un projet d'état liquidatif le 28 mars 2024 avec un procès-verbal de difficulté.
Madame demandait que le solde du prêt soit supporté à 60% par Monsieur, tandis que Monsieur demandait une répartition à parts égales.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 1074-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

JAF Cabinet 5 - 07/07/2026 - n° 21/04708

Questions fréquentes

Comment est réparti le solde d'un prêt immobilier entre ex-concubins après la vente du bien indivis ?

Le tribunal a fixé la répartition à 52,05% pour Madame et 47,95% pour Monsieur, en tenant compte de leurs quotes-parts de propriété (60% et 40%) et de leurs contributions respectives au remboursement du prêt.

Puis-je demander à mon ex-concubin de rembourser une partie du prêt immobilier si j'ai payé plus que ma part ?

Oui, vous pouvez demander une créance sur l'indivision pour les sommes versées au-delà de votre quote-part. En l'espèce, Madame a été déboutée de sa demande de créance de 30 000 euros pour travaux supplémentaires, faute de preuve.

Quels sont les critères pour déterminer la part de chacun dans le remboursement d'un prêt indivis ?

Le juge prend en compte les quotes-parts de propriété et les contributions réelles de chacun au remboursement. En l'espèce, la répartition a été fixée à 52,05% pour Madame et 47,95% pour Monsieur.

Que faire en cas de désaccord sur le partage du solde d'un prêt immobilier entre ex-concubins ?

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour trancher le litige. Ici, le tribunal a statué sur le désaccord après le procès-verbal de difficulté du notaire.

Le juge peut-il fixer une répartition différente des quotes-parts de propriété pour le remboursement du prêt ?

Oui, le juge peut s'écarter des quotes-parts de propriété si les contributions réelles au remboursement sont différentes. En l'espèce, la répartition (52,05% / 47,95%) diffère des quotes-parts (60% / 40%).

Comment se déroule la liquidation d'une indivision entre concubins ?

Un notaire est désigné pour établir un projet d'état liquidatif. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche les points litigieux, comme ici pour la répartition du solde du prêt.

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