Cour d'appel, 1ère chambre, 7 juillet 2026 — n° 23/01022
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer stipulée dans une donation est-elle nulle pour défaut de cause ou de condition potestative ?
Principe retenu
La clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer insérée dans une donation n'est pas nulle de plein droit ; elle doit être appréciée au regard de son caractère potestatif ou de l'absence de cause. En l'espèce, la cour n'étant pas saisie d'une demande de nullité de cette clause, elle n'a pas à statuer sur ce point.
Faits clés
- Donation par acte notarié du 13 juillet 2010 d'une propriété maraîchère
- Clause d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer stipulée en page 8 de l'acte
- Donateur âgé de 72 ans ayant subi un AVC en avril 2010
- Donation consentie à la fille, avec expulsion du fils de la maison
- Précédent jugement du 29 juillet 2014 annulant la donation pour trouble mental, infirmé en appel
Articles cités
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 07/07/2026 - n° 23/01022
Questions fréquentes
Une clause d'interdiction d'aliéner dans une donation est-elle valable ?
Oui, en principe, une clause d'interdiction d'aliéner peut être valable si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Dans cette affaire, la cour n'a pas statué sur sa validité car elle n'était pas saisie de cette question.
Qu'est-ce qu'une clause potestative ?
Une clause potestative est une condition dont l'exécution dépend de la volonté d'une des parties. En droit des donations, une clause potestative peut entraîner la nullité de la clause ou de l'acte. Ici, la cour n'a pas examiné ce caractère.
Puis-je vendre un bien reçu par donation si une clause l'interdit ?
Non, tant que la clause d'interdiction d'aliéner est en vigueur, vous ne pouvez pas vendre le bien. En cas de vente, la donation pourrait être révoquée. Dans cette affaire, la clause prévoyait une nullité de l'aliénation et une révocation de plein droit.
Comment contester une interdiction d'aliéner dans un acte de donation ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la clause pour défaut de cause ou caractère potestatif. Dans cette affaire, la cour a constaté qu'elle n'était pas saisie d'une telle demande.
La nullité d'une clause d'interdiction d'aliéner est-elle automatique ?
Non, la nullité n'est pas automatique. Elle doit être demandée en justice et appréciée par le juge. En l'espèce, la cour n'a pas eu à se prononcer sur ce point.
Quels sont les effets d'une clause d'interdiction d'aliéner ?
La clause interdit au donataire de vendre ou hypothéquer le bien. En cas de violation, la donation peut être révoquée et l'aliénation annulée. Dans cette affaire, la clause prévoyait une révocation de plein droit un mois après commandement resté sans effet.
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