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Tribunal judiciaire, chambre 1, 6 juillet 2026 — n° 25/02259

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

La saisie-attribution pratiquée par un créancier sur le fondement d'un titre exécutoire est-elle valide malgré l'absence de décompte actualisé et la contestation de la prescription des intérêts par le débiteur ?

Principe retenu

Le créancier muni d'un titre exécutoire peut pratiquer une saisie-attribution. Le débiteur qui conteste la validité de la saisie doit démontrer l'absence de titre exécutoire ou l'extinction de la créance. En l'espèce, le titre exécutoire (jugement du 30 mars 2012) est définitif et la prescription n'est pas encourue. Le décompte produit, bien que contesté, permet de déterminer le montant de la créance.

Faits clés

  • Saisie-attribution pratiquée le 3 novembre 2025 par la SAS EOS FRANCE entre les mains de la Banque BOURSORAMA
  • Titre exécutoire : jugement du tribunal d'instance de Cognac du 30 mars 2012, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 26 novembre 2013
  • Débiteur : M. [E] [M]
  • Créancier : SAS EOS FRANCE
  • Montant de la créance contesté : 2701,96 euros

Articles cités

article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 218-2 du code des procédures civiles d'exécution article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution article 1347 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 - 06/07/2026 - n° 25/02259

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une saisie-attribution ?
La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les sommes détenues par un tiers (ex: banque) pour le compte du débiteur, afin de se faire payer.
Sur quels motifs peut-on demander la mainlevée d'une saisie-attribution ?
La mainlevée peut être demandée si le titre exécutoire n'est pas valide, si la créance est prescrite, si le décompte est inexact, ou si la saisie porte sur des sommes insaisissables.
Le créancier doit-il fournir un décompte précis lors de la saisie ?
Oui, le créancier doit produire un décompte détaillé des sommes réclamées. En l'espèce, le juge a estimé que le décompte était suffisant malgré les contestations.
La prescription des intérêts peut-elle être invoquée pour contester une saisie ?
Oui, mais en l'espèce, le juge a considéré que la prescription n'était pas encourue car le titre exécutoire était définitif et les intérêts n'étaient pas prescrits.
Quels sont les frais à la charge du débiteur si sa contestation est rejetée ?
Le débiteur peut être condamné aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, M. [M] a été condamné à 500 euros.
Le juge peut-il réduire le montant saisi ?
Oui, le juge peut cantonner la saisie à un montant inférieur si la créance est inférieure. En l'espèce, la saisie a été cantonnée à 2701,96 euros.
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