Tribunal judiciaire, jaf section 1 cab 2, 7 juillet 2026 — n° 24/39286
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque l'un des époux est sous tutelle et que le tuteur intervient volontairement ?
Principe retenu
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil lorsque la vie commune a cessé depuis plus d'un an. La présence d'un tuteur pour l'époux protégé n'empêche pas le prononcé du divorce, le tuteur intervenant volontairement à l'instance.
Faits clés
- Mariage le [Date mariage 1] 2008
- Assignation en divorce le 12 décembre 2024
- M. [Z] placé sous tutelle par jugement du 13 décembre 2024
- Intervention volontaire de l'association [1] en qualité de tuteur
- Divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal
Articles cités
article 237 du code civil
article 238 du code civil
article 1082 du code de procédure civile
article 265 du code civil
Sommaire de la décision
JAF section 1 cab 2 - 07/07/2026 - n° 24/39286
Questions fréquentes
Puis-je divorcer si mon conjoint est sous tutelle ?
Oui, le divorce peut être prononcé même si l'un des époux est sous tutelle. Dans ce cas, le tuteur intervient volontairement à l'instance pour représenter l'époux protégé, comme cela a été le cas dans cette affaire où l'association [1] est intervenue en qualité de tuteur de M. [Z].
Qu'est-ce que l'altération définitive du lien conjugal ?
L'altération définitive du lien conjugal est un motif de divorce prévu aux articles 237 et 238 du code civil. Il est caractérisé lorsque la vie commune a cessé depuis plus d'un an. Dans cette affaire, le divorce a été prononcé sur ce fondement.
Mon enfant majeur peut-il recevoir directement la pension alimentaire ?
Oui, le juge peut ordonner que la contribution à l'entretien et l'éducation soit versée directement entre les mains de l'enfant majeur. Dans cette décision, la pension de 150 € par mois est versée directement à [V] [Z], l'enfant majeure.
Dois-je partager les frais scolaires et de santé de mon enfant majeur ?
Non, sauf décision contraire du juge. Dans cette affaire, la demande de partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et de santé non remboursés a été rejetée.
Quels sont les effets du divorce sur les biens du couple ?
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort. Les époux sont renvoyés à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Dans cette affaire, la date d'effet du divorce quant aux biens a été fixée au 11 mars 2021.
Puis-je obtenir une prestation compensatoire après un divorce pour altération du lien conjugal ?
Le juge peut statuer sur la prestation compensatoire, mais dans cette affaire, il a été dit n'y avoir lieu à statuer sur ce point, ce qui signifie qu'aucune prestation compensatoire n'a été accordée.
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