Tribunal judiciaire, chambre 4, 8 juillet 2026 — n° 26/01732
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers sont-elles réunies, justifiant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire ?
Principe retenu
Le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré pour un montant de loyers et charges impayés, et resté infructueux pendant le délai de deux mois, entraîne l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Le locataire est alors tenu au paiement d'une indemnité d'occupation et peut être expulsé.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 18 août 2020
- Loyer mensuel de 314,84 euros et charges de 22,61 euros
- Commandement de payer du 2 décembre 2025 pour 1.559,85 euros
- Locataire n'a pas payé dans les deux mois suivant le commandement
- Créance actualisée à 5.338,55 euros au 27 mai 2026
Articles cités
article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution
article L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4 - 08/07/2026 - n° 26/01732
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
La clause résolutoire est une disposition du contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail si le locataire ne paie pas son loyer dans un certain délai après un commandement de payer. Dans cette affaire, la clause a été activée car le locataire n'a pas payé dans les deux mois suivant le commandement.
Quels sont les effets d'un commandement de payer impayé ?
Si le locataire ne paie pas les sommes dues dans les deux mois suivant la signification du commandement de payer, la clause résolutoire joue et le bail est résilié de plein droit. Le locataire doit alors quitter les lieux et payer une indemnité d'occupation.
Comment est calculée l'indemnité d'occupation après résiliation ?
L'indemnité d'occupation est fixée par le juge. Dans cette décision, elle a été fixée à 382,48 euros par mois, sans majoration ni indexation, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux.
Puis-je être expulsé si je suis locataire d'un HLM ?
Oui, les locataires d'HLM sont soumis aux mêmes règles que les autres locataires. En cas d'impayés, le bailleur peut demander l'expulsion après résiliation du bail. Dans cette affaire, l'expulsion a été ordonnée pour un locataire d'HLM.
Quels sont les recours possibles contre une décision d'expulsion ?
Le locataire peut contester la décision en faisant appel ou en demandant des délais de paiement au juge. Toutefois, dans cette affaire, le locataire n'a pas comparu, ce qui a facilité la décision d'expulsion.
Le juge peut-il accorder des délais de paiement pour éviter l'expulsion ?
Oui, le juge peut accorder des délais de paiement si le locataire le demande et justifie de sa situation. Dans cette affaire, le locataire n'a pas comparu, donc aucun délai n'a été accordé.
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