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Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 7 juillet 2026 — n° 26/00418

MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment fixer la résidence habituelle des enfants et organiser le droit de visite et d'hébergement en cas de désaccord des parents dans le cadre d'une procédure de divorce ?

Principe retenu

Dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant. La résidence habituelle de chaque enfant peut être fixée séparément chez l'un ou l'autre parent, avec un droit de visite et d'hébergement organisé en alternance. Les modalités d'accueil pendant les congés scolaires priment sur celles hors congés. Aucune pension alimentaire n'est due si les parents contribuent chacun à l'entretien des enfants par la prise en charge directe.

Faits clés

  • Deux enfants mineurs, N et T
  • Résidence habituelle de N fixée chez le père
  • Résidence habituelle de T fixée chez la mère
  • Droit de visite et d'hébergement organisé par quinzaine en période scolaire et par quart pendant les vacances
  • Aucune pension alimentaire fixée

Sommaire de la décision

JAF Cabinet 2 - 07/07/2026 - n° 26/00418

Questions fréquentes

Comment la résidence des enfants a-t-elle été fixée dans cette décision ?
La résidence habituelle de l'enfant N a été fixée chez le père, et celle de l'enfant T chez la mère, en raison de leurs situations respectives.
Quelles sont les modalités du droit de visite et d'hébergement ?
En période scolaire, les enfants sont chez la mère les fins de semaine paires et chez le père les impaires. Pendant les vacances, l'alternance est organisée par quinzaine ou par semaine selon les années.
Y a-t-il une pension alimentaire à payer ?
Non, aucune pension alimentaire n'a été fixée car chaque parent contribue directement à l'entretien des enfants par la prise en charge lors de leurs périodes d'hébergement.
Comment sont partagés les frais médicaux et exceptionnels ?
Les frais médicaux restant à charge sont partagés par moitié sur justificatifs. Les frais exceptionnels (activités, voyages, etc.) sont aussi partagés par moitié, mais nécessitent un accord préalable.
Que se passe-t-il si un parent veut changer la résidence de l'enfant ?
Tout changement de résidence modifiant l'exercice de l'autorité parentale doit être notifié à l'autre parent en temps utile, et peut nécessiter une nouvelle décision judiciaire.
Les enfants ont-ils un droit de communication avec l'autre parent ?
Oui, les enfants ont un droit de correspondance (téléphone, numérique) avec le parent chez lequel ils ne résident pas.
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